Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF573A (Adopté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa version résultant de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
Exposé sommaire :
Actuellement, lorsque l'on consulte l'article 266 quindecies du code des douanes, il est seulement indiqués que « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ». Ainsi, en dépit de son adoption lors du PLF 2021, l'amendement conduisant à également exclure les produits à base d'huile de soja n'a toujours pas été pleinement intégré au code en septembre 2021.
Pour rappel, l’huile de palme, les biocarburants à base d’huile de soja sont ceux dont la production émet le plus de gaz à effet de serre car ils sont cultivés, notamment en Amérique du Sud, au détriment d’écosystèmes riches en carbone.
Or, cette disposition législative n'est pas codifiée en 2021 dans le code des douanes et reste donc inappliquée par l’exécutif qui estime que l’amendement plafonnant simplement l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants lui était supérieur en droit.
Un courrier de l’association Canopée a été adressé au Secrétariat général du gouvernement, en principe, la codification de cet amendement a été inscrite dans la version du code des douanes qui entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Cet amendement a donc pour objet de clarifier la situation relative à l’utilisation de l’huile de soja dans les biocarburants.
Cet amendement a été élaboré avec Canopée et les Amis de la Terre France.
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