Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L'épidémie de covid-19 a mis à rude épreuve notre système de santé et, plus largement, notre modèle de sécurité sociale. Elle a révélé, voire aggravé, les difficultés de l'hôpital public, résultats de décennies de décisions politiques, de restructurations fondées sur des seules logiques économiques et de restrictions budgétaires. Elle a aussi a...

Puisque l'article prévoit l'intégration au droit commun du dispositif ETAPES, précieux outil de lutte contre les ruptures de parcours de soin dues à la crise sanitaire et de facilitation de ces mêmes parcours dans un contexte où les ressources humaines sont limitées, cet amendement dû à Paul Molac vise à garantir l'interopérabilité des disposit...

Le présent article prévoit, entre autres, de prolonger les expérimentations en cours sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers. L'article 66 de la loi du 21 décembre 2011, qui organise ces expérimentations, prévoit des évaluations portant notamment sur le gain financier, la couverture du ...

Il vise à préfigurer une large réforme du financement de l'hôpital public et à sortir des travers induits par la T2A en garantissant que la part des ressources d'un établissement liée à la T2A ne soit pas supérieure à 50 % de ses revenus.

Au mois de mars 2019, la ministre des solidarités et de la santé annonçait la création d'un pack de services dit engagement maternité, visant à garantir la prise en charge des parturientes résidant à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité. L'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un dispositif sp...

Cet amendement de mon collègue Michel Castellani demande au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de financement, les conditions et les effets d'un élargissement du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des agents des établissements sociaux et médico-sociaux dont le financement ne dépend pas de l'assurance maladie, ma...

M. le rapporteur général vient de rappeler le contexte dans lequel s'inscrivent ces amendements, qui répondent à une revendication ancienne des sapeurs-pompiers. Il y a eu des évolutions de projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous proposons aujourd'hui de supprim...

La dernière loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat porte les stigmates de décennies de désorganisation et de sous-financement de notre système de santé, qu'une crise sanitaire d'une intensité inédite est encore venue aggraver. Aujourd'hui, pour le dire en quelques mots, notre système de santé est à l'image de nos soignants : à...

De ce point de vue, si le texte comporte des mesures bienvenues en faveur de l'accès aux soins, comme la prise en charge de la contraception jusqu'à 25 ans ou l'accès facilité à la complémentaire santé solidaire, elles n'apportent que des réponses minimes au phénomène de désertification médicale. Les manquements du texte sont finalement plus n...

Il va dans le même sens que ceux présentés par mes collègues. Nous devons nous assurer que les projets d'investissement seront sélectionnés par les ARS à partir de critères liés à l'accès aux soins et à la qualité des soins. Ces projets d'investissement ne doivent pas seulement être l'occasion d'améliorer la situation financière des établisseme...

Il vise à préciser que les investissements réalisés par les établissements sont aussi bien « humains » que « matériels ». En effet, les besoins prioritaires de nos établissements de santé sont essentiellement humains. Les personnels n'ont jamais autant manqué et, malgré les annonces du Ségur et les revalorisations, les postes continuent de man...

L'article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur, en particulier de borner son exercice dans le temps. L'amendement vise à limiter l'éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d'augmenter ses droits sociaux, notamment au titre de l'assurance vieillesse. Il est ainsi proposé, dans l...

Bien que l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, applicable depuis le 1er octobre 2021, constitue une avancée notable pour la revalorisation des salaires des aides à domicile, certains effets de bords ont été négligés. En effet, cet avenant engendre une augment...

Cet amendement de François-Michel Lambert vise à intégrer les cigarettes de tabac à chauffer dans la même catégorie fiscale que les cigarettes manufacturées. Il s'agit de rendre la fiscalité cohérente avec nos engagements internationaux, notamment avec la convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Le présent amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il est en effet nécessaire de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche, la branche autonomie, car, hormis l'affectation d'une fraction de CSG, aucun financement nouveau n'est prévu pour elle. Sans financement...

L'amendement n° 400, déposé par notre collègue Paul Molac, vise à élaborer une nouvelle rédaction de l'article 12, conforme aux dispositions de l'ordonnance du 17 février 2021 qui réserve la participation financière des employeurs publics aux seuls contrats collectifs obligatoires. Il tend à rétablir l'équité entre dispositifs de couverture et ...

À titre personnel, je soutiendrai l'amendement. En effet, il est regrettable que les CUMA soient exclues de ce dispositif. Les revendications du terrain en la matière sont récurrentes, car la situation actuelle pose de nombreux problèmes. Monsieur le rapporteur général, j'ai bien écouté votre réponse, mais le modèle même des CUMA repose sur la...