Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
61 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS792 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémun...
