Projet de loi de finances pour 2022
(Relations avec les collectivités territoriales)

Je défendrai également le suivant, n° 446. Ces amendements tendent à reprendre l'analyse et les recommandations du CFL en visant à rendre temporaire la modification de l'effort fiscal communal par la soustraction de l'apport de la fiscalité intercommunale. Le changement des paramètres en cours d'exécution peut être négatif pour certaines commun...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, pour ces explications. Nous voyons bien que le dispositif n'est pas stabilisé et que la modification, en cours d'exécution, des paramètres pourrait léser certaines communes – c'est que disait François Pupponi tout à l'heure. Je fais néanmoins confiance au Gouvernem...

Il vise à obtenir des clarifications sur les modalités d'attribution et de calcul de dotation particulière élu local – DPEL – pour les communes rurales de moins de 200 habitants. En effet, pour les plus petites communes rurales, la variation du potentiel financier prévu dans le code général des collectivités territoriales peut avoir des effets ...

Cet amendement de Jeanine Dubié vise à prendre en compte l'attribution au titre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le calcul du potentiel financier agrégé – PFIA. Actuellement, ce n'est pas le cas, alors que le PFIA sert à évaluer la richesse de l'établissement public intercommunal – EPCI...