Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/01/2022 — Amendement N° 26 au texte N° 4874 - Article 3 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié,...
À l’alinéa 3, après le mot : « versée », insérer les mots : « par l’État ou par un interlocuteur agréé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'indemnisation reçue en complément de celle perçue au titre des contrats d'assurances, est versée par l'Etat ou par un interlocuteur agréé.
