Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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Cet amendement, qui tend à supprimer l'alinéa 3, concerne les délais de recours devant la CNDA. Nous sommes opposés à la réduction de ce délai, surtout après avoir entendu votre réponse, monsieur le ministre d'État. Vous avez rappelé que 80 % des demandeurs d'asile sollicitaient l'aide juridictionnelle, et que plus de 96 % y étaient éligibles :...