Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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L'amendement no 1659 vise à sanctionner les clauses de prix illisibles. En effet, comme vous le savez, certains contrats contiennent des formules de calcul très complexes, et manquent ainsi de lisibilité et de prévisibilité quant au prix final payé au producteur. Il convient de sanctionner ce type de pratiques afin de rendre les contrats plus c...
Je défendrai en en même temps l'amendement no 1661. Ces deux amendements visent à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, celui de pouvoir saisir d'office le juge en cas d'urgence ou pour les dossiers les plus importants et d'assurer une coordination, sûrement très utile,...
Cet amendement tend à préciser que les indicateurs de coûts de production sont nationaux et non européens, afin de ne pas s'appuyer sur des références qui ne correspondraient pas à la réalité telle qu'elle est vécue par les producteurs français, mais aussi pour tenir compte de la grande diversité de certaines filières, du fait des modes de prod...
Monsieur le ministre, nous discutons du coeur du dispositif de l'article 1er, qui constitue un élément important de votre projet de loi. Au regard des débats qui ont commencé hier, vous pouvez constater que cette préoccupation est très largement partagée. Ces amendements, qui font l'objet d'un consensus quasi complet sur nos bancs, vous donnent...
Ne laissez pas à un acheteur la possibilité de contourner la négociation collective, sous peine d'affaiblir l'un des principaux leviers de votre projet de loi !
C'est un amendement de cohérence rédactionnelle. Le II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en son alinéa 2, que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L'amendement vise donc...
Cet amendement va dans le sens des amendements précédents. Il vise à confier de nouvelles missions à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui devra élaborer des indicateurs indiscutables, de nature à rassurer les producteurs. C'est un amendement important. Nous sommes au coeur du débat sur la formatio...
