Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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À l'heure où nous nous apprêtons à voter le projet de loi créant une taxe sur les services numériques, à la suite d'une CMP conclusive, interrogeons-nous : quelles questions ce texte soulève-t-il ? Et quelles réponses apporte-t-il ? La première question porte sur la mise en place d'outils assurant la juste taxation des services et des activité...
