Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
(Explications de vote)
Les amendements de Sylvia Pinel
Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/04/2019 — Amendement N° AC37 au texte N° 1616 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Mignola, Mme Frédérique Dumas, Mme Le Grip, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Mette, Mme...
Après l’article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3-1.– Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L. 218‑2 ne peuvent interdire : « 1° Les actes d’hyperlien ; « 2° L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette ex...
30/04/2019 — Amendement N° AC45 au texte N° 1616 - Article 3 (Adopté)
M. Mignola, Mme Frédérique Dumas, Mme Le Grip, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Mette, Mme...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III(nouveau). – On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » Exposé sommaire : Par so...
