Projet de loi de finances pour 2020
(Article 27 (appelé par priorité))

Il vise à rétablir le montant des ressources annuelles de l'établissement public foncier d'Occitanie, afin de lui permettre d'appliquer son programme pluriannuel d'intervention, validé par les collectivités territoriales et l'État. L'établissement étant reconnu pour l'importance et la qualité de son travail, ce dernier lui confie régulièrement ...