Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Le premier alinéa de l’article 606 du code civil est complété par les mots : « ainsi que les travaux permettant de gagner au moins trois niveaux de performance énergétique. » Exposé sommaire : L’article 605 du Code civil dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propr...

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑1. - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendements permet une nouvelle fois de constater que la réponse au dérèglement climatique se trouve dans la taxation. Cette mesure est une fausse bonne idée pour la simple et bonne raison qu'elle entrainerait des disparités fiscales en fonction des régions. A supposer que chaque région crée son ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou satisfaisant à des règles spécifiques en matière de transport de marchandises définies par décret. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager le développement de transport de marchandises moin...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une extension ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les extensions des surfaces commerciales. Les réformes de l’urbanisme commercial se sont en effet multipliées ces dernières années : application de nouveaux critères environnementaux pour les CDAC (loi Pinel), diminution forte des surf...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 25 000 euros d’aides publiques ; b) Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % de...

Le titre préliminaire du livre I du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑5. – L’État définit une stratégie nationale pour l’optimisation des réseaux d’énergie portant sur les réseaux de transport et de distribution d’électricité, les réseaux de transport et de distribution de gaz, les réseaux de t...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 35, 36 et 37. Exposé sommaire : à un an à compter de la promulgation de la loi le délai dans lequel les régions devront avoir enclenché l’évolution de leur docum...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , excepté le cas où l’objet du marché est manifestement insusceptible de pouvoir intégrer de telles caractéristiques ». Exposé sommaire : Tout en comprenant l’intérêt et la nécessité de mieux prendre en compte la dimension environnementale dans la commande publique, il ne faut pas exclure les rares cas ...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un bilan est réalisé afin de mesurer les conséquences de l’interdiction posée au premier alinéa du présent V. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « 1° À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 20 % de la surface de vente de produits pouvant être commercialisés en vrac sont consacrés à la vente en vrac d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « IV » insérer les mots : « et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en v...

L’article L. 111‑3‑12 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2025, les équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides qui doivent être remplacés le sont par des équipements de recharge fonctionnant à l’énergie solaire. « Cette obligation s’applique un...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi que les nouveaux parcs de stat...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations » Exposé sommaire : Au niveau européen, dans le cadre du Pacte Vert de la Commission européenne, est affiché un objectif de réduction de 50% des pertes de nutriments qui doit amener à une réduction de 20% de l’utilisation de fertilisants d’ici 2030. Ce d...

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 ...

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de rédu...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’im...

I. – Un décret définit comme objectif que 25 % des exploitations agricoles soient certifiées « haute valeur environnementale » d'ici 2030. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’u...

I. – Après le mot : « occupants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , et à sa rénovation énergétique, avec au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1. ; ». II. – Après le mot : « travaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « ainsi que des aides financières publi...