Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « modernisation », sont insérés les mots : « , de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 juin 2020, le Président de la République déclarait : « Il no...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « dans le cadre de leurs documents de planification et d’urbanisme ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « définissent », les mots : « contribuent à définir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux préciser l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1522‑5 du présent code, la commune ou le groupement ne peut consentir d’avance à la ou aux sociétés par actions simplifiée dont l’objet so...

Un moratoire sur l'enfouissement du plastique est institué à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée ne pouvant être inférieure à trois ans. La fin à ce moratoire est prononcée lorsqu'un comité d’experts a établi un dispositif permettant de mettre en place une technique proportionnée et respectueuse de l'environnement de c...

Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant : « Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation ». Exposé sommaire : Le présent article étend l’obliga...

À l'alinéa 6, après la mention : « III. – », insérer les mots : « En conformité avec le droit de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que l’affichage environnemental doit reposer sur une méthodologie d’évaluation fiable et robuste, dans la continuité des travaux menés par la plateforme ADEME-AFNOR depuis 2012 et ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et comprend une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux du dispositif. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités de l’expérimentation et celles du bilan d’évaluation font l’objet d’un protocole établi par l’autorité administrativ...

Le II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces véhicules peuvent concerner le domaine routier, fluvial et ferroviaire. » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « L’inclusion de voies du domaine public routier n...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2035, les voitures particulières émettant moins de 90 gCO2/km selon l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 34 permettant d'installer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires. Création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, le Gouvernement souhaite déjà revenir sur la composition et la mission de ce comité sans concert...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à repousser la mesure au 1er janvier 2024. Cette mesure n'est pas une bonne solution pour le comité des partenaires. Néanmoins, si elle devait être effective, il serait préférable de la décaler dans le temps pour ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces contributions peut être modulé en fonction du classement des véhicules établi conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318‑2 du code d...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : L'article 30 tel qu'il est rédigé prévoit la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers au 1er janvier 2030. Une mesure techniquement impossible. Cette mesure s'inscrit dans la ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale votée dans la loi d'Orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019. Réviser sans cesse les lois qui se mettent en place progressivement sur le terrain n'est pas un bon signal.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur tout projet de mobilité » les mots : « deux fois par an ». Exposé sommaire : A défaut de ne pas pouvoir supprimer cet alinéa, cet amendement propose de d'inviter les membres du comité des partenaires à se réunir deux fois par an. La formulation actuelle de tout projet de loi est floue. ...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « employeurs », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , des associations d’usagers ou d’habitants, et peut associer des habitants tirés au sort. » ; « 1° bis Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La place d’un habitant...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l'alinéa 2 de l’article 34 permettant d'installer des citoyens tirés au sort dans chaque comité des partenaires. En effet, issus de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, le gouvernement souhaite déjà revenir sur la ...

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411‑8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 28 propose l’expérimentation des voies réservées sur une ...

L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé : « h) Un cadre d’action régional de déploiement d’un réseau d’avitaillement GNV et BioGNV. » Exposé sommaire : La France connait un véritable développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions, des...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « WLTP » insérer les mots : « ainsi que des voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le rôle des carburants renouvelables utilisés dans les voitures particulières pour ab...