Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3681 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 28 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411‑8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article 28 propose l’expérimentation des voies réservées sur une période de 3 ans.
La demande est forte de la part des citoyens.
Le législateur doit pouvoir y répondre en dépassant cette phase d’expérimentation.
Les collectivités possèdent les outils pour y répondre et pour lancer une vraie dynamique vers des pratiques plus vertueuses.
L’autorité responsable de l’élaboration du plan de circulation et de sécurité demeure libre de proposer cette solution aux administrés.
Cet amendement vise donc à aller plus loin que l’actuelle expérimentation. Il prouve la confiance portée aux élus qui connaissent la réalité de leur terrain.
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