Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2551 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 61
I. – Un décret définit comme objectif que 25 % des exploitations agricoles soient certifiées « haute valeur environnementale » d'ici 2030.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Haute valeur environnementale (HVE) est une certification agro-environnementale française gérée par le ministère de l'agriculture. Elle garantit que les pratiques agricoles utilisées sur l'ensemble d'une exploitation préservent l'écosystème naturel et réduisent au minimum la pression sur l'environnement (sol, eau, biodiversité…). Il s'agit d'une démarche volontaire qui est mise en œuvre par les agriculteurs pour valoriser leurs bonnes pratiques.
L'un des avantages de la certification HVE est qu'elle n'imposer pas un cahier des charges complexe aux exploitants. En effet, il s’agit plutôt d’évaluer la façon de travailler au sein de l’exploitation afin de vérifier que celle-ci s’inscrit dans une démarche environnementale réelle.
Cet amendement vise à ce que l'Etat décrète comme objectif que 25% des exploitations agricoles soient certifiées « Haute Valeur Environnementale » d'ici 2030.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.