Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

À notre sens, cet amendement est satisfait, car le parquet peut consulter les données des personnes fichées S : les procureurs s'opposeront donc à l'ouverture d'établissements scolaires par de tels individus. De plus, il est inconstitutionnel, car attentatoire à la présomption d'innocence. Le groupe La République en marche votera donc contre c...

Le présent amendement, relatif à la scolarisation à domicile, est évidemment hors contexte. Néanmoins, nous sommes très favorables à la constitution d'un groupe de travail sur ce sujet effectivement important. Il serait bon notamment de disposer de statistiques, de faire un état des lieux, ce qui n'est peut-être pas si facile, et de se demander...

Mon cher collègue Alexis Corbière – collègue à double titre, puisque j'ai moi aussi été enseignante dans le public – ,…

… nous n'avons pas dû vivre dans la même planète, parce que je peux vous dire que les expérimentations foisonnent dans l'enseignement public. Je puis en témoigner. Cela dit, M. le ministre impulse une bonne dynamique en favorisant l'évaluation. Je pense, comme Mme Genevard, que beaucoup de très bonnes pratiques, qui se développent sur le terra...

La notion de réseau ne repose sur aucun fondement juridique ; n'importe qui peut se constituer en réseau, qui n'est rien de plus qu'un groupement d'intérêts de personnes morales de droit privé. Dans tous les cas, il n'appartient pas à un réseau de définir s'il respecte ou non, par exemple, le socle commun. Je voudrais aussi rappeler, à toutes ...

On ne parle pas des écoles régionales, mais des réseaux ! Le thème de cet amendement, c'est le réseau. Je me positionne sur les réseaux !

Cette proposition de loi va dans le bon sens, puisqu'elle demande enfin que soient présentées les modalités de financement des établissements privés hors contrat. Si elles font ressortir une part importante de financement associatif, largement supérieure aux contributions des familles, les autorités seront alertées. Votre demande est donc satis...

Je note la qualité du travail législatif de nos collègues sur ces bancs. Entre l'importance que revêt cette loi et le côté marginal de la coquille, il n'y a pas à hésiter : il faut voter contre ces amendements. Je fais confiance au ministre et à l'examen du projet de loi à venir pour rectifier le tir.

En renforçant les contrôles à tous les niveaux, cette loi va très rapidement donner les moyens aux différents services administratifs de lutter contre toutes les dérives – fort heureusement peu nombreuses – qui ont pu être constatées : indigence pédagogique, maltraitances, occultation de certains pans du savoir, négation des valeurs de la Répub...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, légiférer sur des structures n'accueillant que 0,5 % des 12 millions d'élèves actuellement scolarisés pourrait être considéré par certains comme une perte de temps, voire comme une proposition anodine. Cependant, en sept ans, le nombre d'écoles privées hors...

Il faut faire confiance à nos administrations : elles pourront s'appuyer sur le motif de l'ordre public pour mener à bien toutes les investigations relatives à la présence de porteurs de projets ou directeurs d'école dans un de ces fichiers, et donc empêcher les personnes soupçonnées de radicalisation ou d'avoir participé à des actions terroris...