Projet de loi de finances pour 2021
(Enseignement scolaire)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides publiques versées aux entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière à des object...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le régime d’autorisation préalable à tous les investissements étrangers dans une activité en France, tous domaines confondus, réalisé...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport sur l’opportunité de transformer la Garantie jeunes en droit ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans et de revaloriser l’allocation versée dans le cadre de ce dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport analysant la consommation des crédits, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sur les exercices budgétaires 2018 à 2020 s'agissant des parcours emploi compétences. Ce rapport donne les raisons des éventuelles sous-consommations récurrentes de ces crédits ...

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé de la sous-section, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° Le paragraphe 1 est ainsi modifié : a) L’article L. 2333‑26 est ainsi ...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par unl ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de...

I. – Le premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement peut être porté jusqu’à 100 % par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la ...

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « même si ces dernières sont décédées avant 65 ans ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4% du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4...

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts. 1° La distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés, et le montant de la dépense fiscale associée ; 2° La r...

I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Lbis ainsi rédigé : « Art. 244quater Lbis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnemental...