Amendement N° 2226C (Non soutenu)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 31 mars 2021, sur l'opportunité de transformer la Garantie jeunes en droit ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans et de revaloriser l'allocation versée dans le cadre de ce dispositif.

Pour rappel, la Garantie jeunes, créée sous le précédent quinquennat et mise en place depuis le 1er janvier 2017 est une spécificité du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), base de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Elle contient des objectifs que vous fixez et une évaluation. Elle peut comporter :

Pour avoir droit à la garantie jeunes, les demandeurs doivent remplir des conditions d'âge, d'indépendance, d'activité et de ressources et intégrer un PACEA. Par la suite, un référent de la mission locale analyse la situation, les demandes, projets et besoins des demandeurs. Il formalise ensuite un diagnostic identifiant et valorisant leurs compétences. Ils peuvent alors signer un contrat d'engagements, au plus tard 1 mois après le diagnostic.

Ce contrat mentionne notamment les informations suivantes :

Aujourd'hui, le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois maximum.

Dans le cadre du PLF 2021, la mission « Travail et emploi » ouvre des crédits pour financer la prise en charge de 100 000 jeunes dans le cadre de dispositif, quand la mission « Plan de relance » ouvre des crédits pour financer la prise en charge de 50 000 jeunes supplémentaires.

Ce choix fait par le Gouvernement montre que la Garantie jeunes est un dispositif qui mérite d'être étendu,a fortiori dans le contexte actuel.

Cette demande de rapport vise donc à ouvrir la réflexion sur le devenir de la Garantie jeunes.