Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter (appelé par priorité))

J'espère que les deux nuits qui se sont écoulées depuis mercredi ont porté conseil, car il convient de compléter réellement le dispositif visant à lutter contre les squatteurs. Dans cet esprit, l'amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à ajouter l'alinéa suivant à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement oppo...

Nous avons cité plusieurs exemples mercredi soir. Si tout est déjà prévu, comment se fait-il que des occupants sans droit ni titre restent aussi longtemps dans ces logements ? C'est inacceptable pour ceux qui subissent de tels agissements. Il faut donc modifier la procédure pour la rendre plus effective.

Nous avons la conviction profonde qu'il faut raccourcir les délais minimaux d'exécution des mises en demeure visant à faire quitter les lieux aux occupants sans droit ni titre. Vous me répondrez que des dispositions légales existent déjà. C'est vrai, mais des problèmes d'application prolongent les délais, créant des situations pénibles. Nous pr...

J'ai aussi cosigné ce bon amendement, qui vise à diviser par deux le délai minimal d'exécution de la mise en demeure, alors que le précédent tendait à le diviser par quatre. Cette proposition du questeur Éric Ciotti me semblant tout à fait acceptable, je vous invite à la soutenir, monsieur le rapporteur.

En vous écoutant, je repense à la campagne des législatives, où vous avez présenté des députés marcheurs. Quant à moi, j'avais annoncé que je serai un député qui court.

En fait, la majorité a un problème avec la propriété : cela semble être un gros mot pour vous.

M. Corbière invoquait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais la propriété et la sûreté font partie des droits naturels et imprescriptibles garantis dans ce texte. La propriété, si l'on reprend les termes de l'époque, est « un droit inviolable et sacré ». D'ailleurs, la loi DALO – qu'il est nécessaire de compléter – ne visait p...

Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez sans cesse à votre amendement no 1045. Or, quand on lit son exposé sommaire, il apparaît complètement flou – et vous savez comme moi que, quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! Pouvez-vous me dire si, oui ou non, votre amendement concerne les logements destinés à être loués ? Nous avons besoin de ...

Monsieur le rapporteur, quand je vous ai demandé si les logements destinés à être loués étaient concernés par votre rédaction, vous m'avez dit que vous m'apporteriez une réponse en présentant votre amendement, mais je ne l'ai pas obtenue. Qu'en est-il ? Prenons le cas, dans ma circonscription, d'un bâtiment dont une partie est occupée par son p...

Vous pouvez toujours proclamer des droits mais, ce qui importe, c'est leur effectivité. En réalité, madame la ministre déléguée, vous faites le choix d'un dispositif restrictif. Vous restez dans le « en même temps » : vous laissez perdurer les squats et, en même temps, vous faites semblant de vouloir trouver des solutions pour y mettre fin.