Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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Avant même d'aborder les questions de fond liées à l'autorisation de pratiquer des IVG par voie chirurgicale que vous voulez étendre par cet article, une question de méthode se pose puisque l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, que vous avez été très nombreux à soutenir, a validé une expérimentation de trois an...
Compte tenu de l'impact de cette intervention chirurgicale, des complications qu'elle peut provoquer et des risques qu'elle peut faire courir à la femme, il convient d'assurer la présence d'un médecin, en attendant les résultats de l'expérimentation de trois ans dont le principe a été inscrit dans la précédente loi de financement de la sécurité...
Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu'elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l'ensemble des actes né...
Je me demande si le présent amendement ne pourrait pas s'inscrire dans la continuité de l'amendement n° 432 rectifié, que nous venons d'adopter, et dont l'exposé sommaire précise : « Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femme...
L'amendement 432 rectifié, issu de la majorité et qui a été adopté, prévoit que les sages-femmes ne réalisent d'IVG chirurgicale qu'au sein d'un établissement de santé. Cela confirme le fait que l'alinéa 3 de l'article 1er bis peut susciter bien des interrogations. Le code de la santé publique dispose qu'au-delà de cinq semaines, l'IVG médicam...
Madame la rapporteure, vous avez fait adopter l'article 1er bis en commission, sans aucune étude d'impact. Il autoriserait les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse, peut-être davantage si nous adoptions les amendements que vous allez nous proposer. La limite de dix semaines, f...
