Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 17)

Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête relative ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations n°1et n°2 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il y aurait ainsi un véritable « point f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°48 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Il prévoit de confier aux caisses de la branch...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité. Exposé sommaire : Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en ...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Au même premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des ef...

Le Gouvernement dépose au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels. Exposé sommaire : Les personnels des établissements sociaux et médico-soci...

Substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a donné lieu à beaucoup d’attentes tant en matière d’organisation de santé qu’en termes de revalorisation. Or en matière de revalorisation, le Ségur de la santé n’est que le Ségur de l’hôpital. Et pourtant les attentes des médecins libéraux sont no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiq...

Après le mot : « coordonné » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et des établissements et services médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, en s...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête relative à la l...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La crise s...

Le onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La date : « janvier 2016 », est remplacée par la date : « juillet 2021 ». 2° Après les mots : « le montant des prestations en espèces servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Cet amendement s’i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à apporter plus de transparence dans les décisions des Agences Régionales de Santé afin de redonner de la confiance auxdifférents acteurs de la politiqu...

I. – Au I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l’ar...

Compléter cet article par les mots : « conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 ». Exposé sommaire : Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que son développem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations n°52 et 54 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Il prévoit d'améliorer la vérification de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés auxa, b, c et d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont allouées selon leur poids économique dans chaque champ d’activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une répartition proportionné...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’intégration des allocations familiales dans le revenu fiscal sous condition d’un retour à l’universalité totale avec suppression de la mesure de modulation prévue par la loi n° 2014‑1554 du 22 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°46 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Une telle mesure, recommandée par le Cour des compt...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , prévue au I de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, » les mots : « correspondant à 0,6 % ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit...