Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS664 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Perrut, M. Bazin, M. Viry, M. Door, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du patient prévu à l’article L.1110-8. Le patient doit pouvoir décider de l’organisation de son retour à domicile, sans être influencé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.