Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS674 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS231 AS310 AS587 AS888 197 203 339 401 415 490 563 743 988 1270 1351 1436 1629 1839 1890 2396 )
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Meunier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. Une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023.
Il s'agirait ainsi à décaler de trois ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels.
Le report de la convention médicale constitue une décision unilatérale de l’un des partenaires conventionnels, et dans l’attente d’une nouvelle convention, aucun moyen significatif n’est engagé dans le cadre des négociations conventionnelles actuelles.
Pour ces raisons, cet amendement demande la suppression de cet article.
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