Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1890 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS231 AS310 AS674 AS587 AS888 197 203 339 401 415 490 563 743 988 1270 1351 1436 1629 1839 2396 )
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Grelier, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Blin, M. Bouley, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Meyer, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 33 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui reporte la signature de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023.
En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023 !
Cela revient ainsi à décaler de 3 ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels.
Le report de la convention médicale constitue une décision unilatérale de l’un des partenaires conventionnels, et dans l’attente d’une nouvelle convention, aucun moyen significatif n’est engagé dans le cadre des négociations conventionnelles actuelles. Il est donc demandé la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.