Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 25)

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La répartition régionale de ces versements s’effectue selon les critères définis par le conseil national de l’investissement en santé mentionné à l’article 26 de la présente loi. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Les demandes de financ...

Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une ainsi rédigé : «e) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée. » Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à encadrer la consul...

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Le VI de l’article 34 est ainsi réécrit : « VI.- Le 5° du I ainsi que les III, IV et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et autorisés à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il prévoit de conditionner les remboursement...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la gros...

A l’alinéa 1, les mots « au L. 6112-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a été confirmée par les conclu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. Une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023. Il s'agirait ainsi ...

L’article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est destinataire d’un rapport, le 1er septembre 2021, rédigé par un organe indépendant, spécialement créé à cet effet, portant sur l’efficacité globale des thérapeutiques alternatives, complémentaires et homéopathiques, et sur la déf...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire :...

I. – A la fin de cet article, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Agence de la biomédecine est un établissement public administratif (EPA) créé par la loi de bioéthique du 6 août 2004. Elle exerce ses missions dans quatre domaines bien distincts : le prélèvement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°36 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. En effet, le rapport met en lumière l’expertise ess...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité et en tenant compte de certaines réalités profe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Code de la Sécurité sociale prévoit différents cas de majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et notamment lorsqu’un des parents bénéficie de l’allocation aux adultes handic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du congé paternité, il peut être pris dans les 4 mois suivant la naissance. L’allongement de ce congé, prévu par cet article 35, nécessite d’organiser la prise de ce congé dans les s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°32 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport précité met en évidence le manque d’effe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tous les établissements de santé font l’objet d’une procédure externe d’évaluation au travers de la certification délivrée par la Haute Autorité de Santé (conformément aux articles L. 6113‑3 du code ...