Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS666 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Perrut, M. Bazin, M. Viry, M. Door, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le taux de défaillance d’entreprises pourrait grimper de 1,8 % (hors situation de crise Covid-19) à 3,2 % du fait de la crise passant ainsi de près de 55 000 à 95 000.
Cette hausse est inédite.
Le taux de défaillance d’entreprises va s’avérer lourde de conséquences sur les emplois. L’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) estime que les faillites entraineront potentiellement 250 000 suppressions de postes. La majorité des salariés concernés pourrait se voir priver de complémentaire santé sans même pouvoir prétendre à la Complémentaire Santé́ Solidaire, puisque soumise à un plafond de ressources.
Le fléchage de la contribution exceptionnelle des OCAM permettra à ce fonds, de mieux protéger ces travailleurs en finançant justement la portabilité́ pour les salariés perdant leur emploi suite à la défaillance de leurs entreprises.
Le présent amendement propose de créer un fonds de gestion de la contribution exceptionnelle des organismes de complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de la Covid-19.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.