França...
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la France de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, de la mise en place du plan de relance européen décidé le 21 juillet 2020 ainsi que du cadre financier pluriannuel de l’Union 2021‑2027. ...
À la fin, substituer au montant : « 26 864 000 000 € » le montant : « 23 580 000 000 € ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2021. Le montant qui est proposé ici est de 26 864 000...
I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 186 948 208 | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Si, le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement, cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Si, le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement, cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être est fixé entre 1% et 5% par délibération du conseil municipal ou communautaire. Il peut toutefois être porté jusqu’à 20% dans certains...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis la réforme de la TVA immobilière en 2010, les lotisseurs aménageurs calculent la TVA sur la vente de terrains à bâtir qu’ils ont acquis sans droit à déduction de la TVA, suivant le régime de ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enje...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 0 | | Création | 0 | 3 000 000 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 000 000
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire les ressources affectées aux CCI en diminuant le montant affecté de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de 349 000 000 d’euros à 249 000 000 d’euros. Compte tenu du rôle important de ces acteurs de proximité, qui ont no...
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...
I. – Le XIII de l’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi rétabli : « XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° I-257 visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions fina...
I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis a...
À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° I-257 visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendemen...
À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° I-257 visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendeme...
I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis a...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 1 000 000 000 | | Cohésion | 0 | 0 | Prise en charge de la per...
I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application du même article 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des attri...
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