Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 45)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés : « M. ‑ Les prestations relatives : « ‑ à la fourniture de logement et aux trois ...

I. – Le tableau du troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302bis K du code général des impôts est ainsi rédigé : «Destination finale du passagerPassager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementA...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés : « M. ‑ Les prestations relatives : « ‑ à la fourniture de logement et aux trois ...

Lee du 1, le 2, lea et leb du 3 de l’article 265bis du code des douanes sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certaines exonérations de la TICPE qui offrent un répit malvenu à des secteurs dont la bifurcation écologique doit s’opérer urgemment. En cela, nous proposons de franchir un palier dans la réduction des émiss...

I. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – Supprimer les alinéas 77 à 81. III. – Aux alinéas 82 et 83, supprimer la référence : « a du 1° , ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11 bis et 11 ter de l’article 265 du code des douanes, avec notamment la fiscalité différenciée du S...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt...

I. – À l’article 279 du code général des impôts, il est rétabli un bsexies ainsi rédigé : «bsexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent arti...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis...

I. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Le 4° de l’article 278bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Produits suivants, comprenant ou non des additifs autorisés au sens du Règlement (CE) 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentai...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis...

I. – Le F de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le 4bis est complété par u...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	10 000 000	0
Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 56C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cini... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 54C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgea... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Électrification rurale 2 500 000 0 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables o... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 53C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 14 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 52C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boë... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 130 000 000 Cohésion 130 000 000 0 TOTAUX 13... Voir tout l'amendement     59 60 61 62 63 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org