Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 14)

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à substituer au mot « gestion » les mots « maîtrise d'ouvrage ». En effet, la notion de maîtrise d'ouvrage clarifie la responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations sur la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés, qui va bien au-delà de la gestion. Ainsi...

Il est bien d'avoir précisé à l'alinéa 1 que la plateforme sera conforme au principe d'accessibilité et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité, mais il faudrait également indiquer la structure chargée de s'en assurer. Tel est le sens de cet amendement à l'alinéa 4, de nature presque rédactionnelle.