Réforme de l'adoption

Je vous rassure, le sujet est suffisamment délicat et sérieux pour décourager toute velléité d'esclandre ! Entre M. Aubert et moi, il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette : s'agissant de ces sujets importants, nous sommes sur la même ligne. Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, vous jouez avec les mots. Soi...

Il existe un procès-verbal de recueil de l'enfant et un formulaire de consentement, voilà ce qui nous inquiète fortement. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à nous inquiéter : les sénateurs partagent notre sentiment. Chaque fois que nous vous faisons des remarques, vous nous promettez des amendements à venir, mais, monsieur le président, c...

C'est vrai que, chez En marche, vous n'aimez pas trop la propriété, vous préférez le prêt. S'agissant des alinéas 4 à 6, pour nous rassurer, je propose d'ajouter : « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l'adoption de l'enfant dans les conditions de l'article 348-3 du code civil, après avoir été informés...

Il vise à revenir à la version adoptée au Sénat. Nous arrivons à la fin de ce texte. Le Sénat, dans sa grande sagesse, avait apporté des améliorations et, à l'exception d'une seule, vous les avez toutes balayées d'un revers de main, ce qui est profondément regrettable. La version du Sénat, sur cet article 14, vise à supprimer les nouvelles règ...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai parlé hier des réserves émises par le Conseil national pour la protection de l'enfance,…

…placé auprès du Premier ministre : c'est inquiétant car il analyse les évolutions que vous proposez comme un affaiblissement du rôle du préfet, représentant légal du pupille et garant de la loi. Les associations familiales estiment, par ailleurs, que ces dispositions ajoutent de la confusion dans le rôle de représentant légal de l'enfant exerc...

Comme le Sénat, je propose de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec son contenu. Le texte ne contient pas une réforme de l'adoption à proprement parler, mais un ensemble de modifications ponctuelles et de mesures disparates, dont certaines vont dans le bon sens et d'autres non. J'espère que la proposition de loi pourra en...

mais l'adoption est un sujet important ! Alors que nous achevons la deuxième lecture de ce texte, nous ne pouvons que regretter une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, qu'il ne s'agisse pas d'un projet de loi, mais d'une proposition de loi.

En effet, ce texte concerne les personnes les plus vulnérables de notre société : les enfants, en particulier les enfants séparés de leurs parents biologiques pour une raison ou pour une autre. Nous regrettons également l'absence d'un avis du Conseil d'État sur cette proposition de loi traitant du droit de la filiation, ce qui nous empêche de ...

…mais les arguments que je viens d'exposer expliquent que nous ne pourrons pas soutenir ce texte, qui n'apporte pas la sécurité souhaitée aux enfants adoptés et aucune des garanties juridiques nécessaires à la protection de l'enfant.

Comme nos collègues sénateurs, nous jugeons ce texte décevant et nous déplorons l'absence d'une vision globale. Soyons lucides : toutes les difficultés de l'adoption ne seront pas résolues avec la proposition de loi, car elles exigent une évolution des pratiques. Or, dans ce domaine, il reste beaucoup à faire. Permettez-moi, pour conclure, de ...

…« Il me semble […] qu'il faut travailler sur ce que j'appellerai l'impensé de ce texte, c'est-à-dire les échecs de l'adoption – ils existent. Tant que nous ne travaillerons pas sur ces échecs, nous ne travaillerons pas dans l'intérêt de l'enfant. »

Cet amendement prévoit en effet la suppression de l'article 9 bis , rétabli en commission en nouvelle lecture après avoir été supprimé par le Sénat. Cet article met en lumière les nombreuses difficultés que peuvent poser certaines assistances médicales à la procréation (AMP) effectuées à l'étranger et leurs répercussions potentielles sur la vie...

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas d'accord. Vous évoquez l'intérêt de l'enfant, mais cet article ne vise en réalité qu'à traiter des conflits entre adultes. La disposition en question revient à se passer du consentement de la mère qui a accouché, et ce – si vous relisez l'article – dans des conditions trop flo...

Je ne suis donc pas sûr, mes chers collègues, que vous mesuriez les implications d'un tel article. Au moment de la naissance des enfants dont il est ici question, la loi garantissait à la mère le droit de s'opposer à l'établissement d'un autre lien de filiation, alors que ce texte, tel que vous l'imaginez, pourrait venir le lui imposer rétroact...

Je profite de cet amendement rédactionnel pour interpeller la majorité et le Gouvernement suite aux propos de notre collègue Jacquier-Laforge. Si une double filiation vaut mieux qu'une filiation simple, je me demande pourquoi vous avez balayé d'un revers de la main nos arguments contre l'autorisation de la PMA pour les femmes seules lorsque nou...

Nous en arrivons à l'alinéa 5 de l'article 10, sur lequel vous nous aviez donné rendez-vous au moment du débat sur la différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté. La rédaction de cet alinéa me pose souci : en effet, il prévoit une possibilité de dérogation à l'écart d'âge maximum de cinquante ans « s'il y a de justes motifs » et si l'adoptant...

Nous en arrivons à un autre point dur du texte, puisque la nouvelle rédaction de l'article 11 bis de la proposition de loi vise à réformer la procédure permettant aux organismes autorisés pour l'adoption d'exercer leur activité et à restreindre leur rôle d'intermédiaire aux seules adoptions internationales. Cette réforme, introduite par amendem...

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, le but de l'article 2 est de « déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage », ce qui pose question. Vous le savez bien, madame la rapporteure, l'adoption est une procédure qui a d'abord pour rôle de ...

Les enfants concernés sont souvent vulnérables : il n'est pas sérieux de mener une telle réforme par voie d'amendement. Comment se fait-il que nous éprouvions encore, à ce stade, des difficultés à interpréter le texte et à en mesurer la portée ? Vous exprimez un désaccord avec les articles de presse parus ce matin, mais nous ne sommes pas là p...