Orientation et réussite des étudiants

L'article L. 612‑1 du code de l'éducation est complété par une alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu'à vingt fois le tar...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « et les proviseurs des lycées », les mots : « , les proviseurs des lycées ainsi que les directeurs de lycées privés ». Exposé sommaire : Il paraît logique d'intégrer les directeurs d'établissements de l'enseignement privé. Ils sont également concernés par cette réforme puisque des ...

L'article L. 611‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – les mots « commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » ; – après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « sur les ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans les dispositifs d'accompagnement pédagogique, la maîtrise de la langue française fait l'objet d'une attention particulière. » Exposé sommaire : Actuellement, tous les Présidents d'universités attestent d'une dégradation préoccupante de la maîtrise du français à l'écrit et ce, dans des prop...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration », les mots : « associations d'étudiants représentées au sein des conseils ». Exposé sommaire : Etant données les compétences des CFVU - conseils de la formation et de la vie universitaires - dans les universités, il ne semble pas normal...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat ainsi que des caractéristiques de la formation dans laquelle il souhaite s'inscrire. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à une demande du Conseil d'État demande qui une précision dans la rédaction p...

L'article L. 613-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la personnalisation des cursus dans une logique de formation tout au long de la vie. En effet, afin de décloisonner les voies de f...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l'article premier de la présente loi. Exposé sommaire : Dans le cadre de son projet de loi relati...

L'article L. 613‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l'article L. 612‑3. » Exposé sommaire : Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité de proposer en lice...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑8. – Le premier cycle de l'enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l'entrepreneuriat. » Exposé sommaire : Les articles précédents du code de l'éducation précisent les d...