Lutte contre le dérèglement climatique

Madame la ministre, l'abus d'ordonnances nuit à la démocratie parlementaire. L'article prévoit une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance alors que l'adaptation des territoires littoraux, dont nous avons très souvent traité, notamment lors de l'examen de la loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l'aménagement du territoire et du...

Monsieur le ministre, je connais votre souci d'apaiser, de concilier et de respecter la liberté de choix de chacun, mais l'article 59 est-il vraiment équilibré ? Correspond-il à l'intérêt de tous, notamment des enfants ? Pour les familles modestes, n'y a-t-il pas un risque de priver des enfants de viande, à laquelle ils n'auraient pas accès en ...

Quand des zones d'activité demeurent vacantes – parfois partiellement en friche –, nous proposons de prévoir, dans l'inventaire des ZAE évoqué par l'article 53, un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière, afin de favoriser un retour à l'agriculture – car il s'agit bien d'un...

L'élaboration complète de l'inventaire prévu à l'article 53, avec un niveau de détail parcellaire, suppose de mener un travail de recensement et d'enquête extrêmement fouillé. Or les territoires concernés ne disposent pas tous des moyens techniques, humains et financiers pour le mener à bien dans un délai d'un an. Il est donc proposé de rendre ...

L'article 54 introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs. L'intérêt et la finalité d'une telle étude restent flous et contestables. Elle ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et à renchérir les projets sans qu'aucun intérêt opérationnel ne soit démontré. Elle génère de nouvelles dépenses tout en risquant d'être i...

Nous assistons à un dialogue de sourds puisque vous restez dans votre logique et n'écoutez ni nos avertissements ni nos arguments. Pensez-vous sérieusement que le propriétaire d'un bâtiment ne réfléchit pas à la rénovation, qui peut être une solution plus pertinente que la démolition et la reconstruction ? Quant aux modes de construction, fai...

L'article 55 prévoit une nouvelle ordonnance : celle-ci habiliterait le Gouvernement à étendre les possibilités de dérogation au plan local d'urbanisme. Là encore, vous privez le Parlement d'un droit de regard sur des modifications substantielles du droit de l'urbanisme. C'est également un acte de défiance envers les territoires.

Ils visent à supprimer la disposition prévoyant le transfert intégral aux communes de la gestion du trait de côte et sa disparition des documents de risques élaborés par l'État.

Ces amendements visent à laisser un délai supplémentaire de six mois aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d'urbanisme.

Les obligations en matière de création d'aires de stationnement peuvent aller contre la qualité de vie souhaitée par nos concitoyens. C'est pourquoi le sous-amendement n° 7427 tend à supprimer les alinéas 7 à 12. Le sous-amendement n° 7428 propose l'agrandissement des logements plutôt que la création de logements, si nous voulons éviter la cré...

Ce sous-amendement, très important, prévoit qu'en cas d'obligation de réalisation d'aires de stationnement pour véhicules motorisés, cela puisse être réduit à due proportion en contrepartie de la création d'une infrastructure ou de l'aménagement d'un espace permettant le stationnement de six vélos.

Ce sous-amendement final vise à supprimer les mots vagues et imprécis, comme « harmonieusement », qui pourraient permettre toutes les dérogations.

Avec Valérie Beauvais, nous proposons de soumettre les implantations de sites d'entrepôts de commerces en ligne à autorisation d'exploitation commerciale et de les soumettre ainsi à l'application de l'article 52 du projet de loi.

Par cet amendement signé de Julien Aubert et de nombreux collègues du groupe Les Républicains, nous proposons un modèle compatible avec un avenir en maison pour nos concitoyens qui font ce choix de vie, qu'il s'agisse de construire une maison neuve ou d'étendre une maison existante. L'artificialisation qui résulte de tels travaux pourrait être ...

L'amendement concerne des cas très concrets : la construction d'une maison ou l'ajout d'une extension de quelques dizaines de mètres carrés à une maison existante – quand la surface est réduite, il n'y a d'ailleurs pas nécessairement de permis de construire. Il conviendrait selon moi de fixer une règle nationale assez souple, qui serait précisé...

Il convient de supprimer l'article 49 ter , qui impose un dispositif lourd, source de complexité, alors que les élus s'accordent sur l'impérieuse nécessité de simplification et que beaucoup d'EPCI sont déjà étranglés au plan budgétaire, à la suite des transferts massifs de compétences intervenus lors de la dernière législature.

Que M. le rapporteur soit rassuré : alors que j'étais élu dans un EPCI de moins de 30 000 habitants, nous avons réalisé un PLH à titre facultatif – c'est dire l'intérêt que le dispositif suscite. Je retire l'amendement, au bénéfice des explications de Mme la ministre déléguée.

Une fois encore, là où il faudrait simplifier, le texte impose lourdeur et complexité. L'article 49 quater prévoit ainsi la représentation des SCOT dans les CTAP – conférences territoriales pour l'action publique. Imaginez quels problèmes cela posera dans une région XXL comme la mienne, qui va de l'Île-de-France à l'Allemagne !

Le projet de loi prévoit que le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale rédigera au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les EPCI de plus de 3 500 habitan...

Demain, il pourrait ne pas y avoir d'artificialisation, mais toujours autant, voire davantage, de concurrence déloyale. Or, dans notre pays, s'exprime une soif de justice, d'équité pour nos commerces de proximité. Votre article prévoit le recours à l'outil qu'est l'autorisation d'exploitation commerciale. Faisons confiance aux CDAC pour juger d...