Projet de loi de finances pour 2022

Je suis un peu ennuyé : on peut certes comprendre l'intérêt politique du scrutin public qui a été demandé mais la discussion montre bien qu'il manque à cet amendement une étude d'impact. Certes, il faut lutter contre les nuisances sonores en vue de leur réduction drastique, mais cela ne va pas sans externalités négatives. Certains aérodromes on...

Il vise à renforcer la fiabilité et partant l'utilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée. Il s'agit concrètement d'encadrer les périodes de référence utilisées s'agissant des reversements de taxe de séjour.

Je vous ai écouté, monsieur le rapporteur général : ne souhaitant pas aggraver la situation mais plutôt l'améliorer, je retire mon amendement. Le sujet doit cependant être traité : certes, nous avions à l'origine fait le choix de la souplesse, mais nous devons maintenant instaurer des procédures plus vertueuses. Je pense qu'introduire différent...

C'est un amendement de précision, en quelque sorte, qui doit permettre de bien vérifier le respect du seuil maximal de 120 jours de location par an. Nous souhaitons que davantage d'informations soient collectées, afin de permettre l'ensemble des vérifications qui s'imposent.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La notion de « charges non proportionnelles » est à la source de plusieurs contentieux. La rédaction proposée clarifierait l'ensemble des points soulevés et sécuriserait juridiquement les délibérations des collectivités.

Le code général des impôts prévoit, en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, que l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession – y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées, et qui n'ont pas encore été imposés –, est immédiatement établi. ...

Je sais que vous n'y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d'État, mais il y a d'abord un problème de concertation. Vous déposez un amendement, dont nous ne connaissons donc pas l'impact, relatif à un dispositif figurant pourtant au PLF. Vous affirmez que votre mesure n'aura pas d'incidence, mais la soustraction au fonds de péréquation que vou...

Monsieur le rapporteur spécial, vous fondez beaucoup d'espoirs sur le Sénat ; nous aussi, car nous connaissons la sagesse sénatoriale. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, quel sort connaîtront les amendements déposés là-bas à ce sujet ? Le Gouvernement se les appropriera-t-il ? Pourrons-nous les examiner au cours la navette ? En effet, j...

Il ne faut pas, en effet, occulter la réalité de la vie parlementaire ! Vous avez évoqué les compensations pour les entreprises ; elles furent réelles ; tant mieux. Pourtant, même si certaines collectivités touristiques ont un fort potentiel fiscal, elles ont connu une baisse des ressources qui assuraient leur équilibre économique, avec la dim...

Je me fais l'écho de l'inquiétude de mes collègues franciliens sur ce sujet récurrent, d'année en année. Le rapporteur général l'a indiqué, une réforme structurelle est nécessaire : sans cesse évoquée, elle n'est jamais faite et des fonds sont constamment réinjectés. Or la situation des EPT des communes en Île-de-France est aussi fragile : alim...

Le présent amendement d'appel vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport à la représentation nationale, afin de l'éclairer sur le niveau de la compensation prévue à l'article 48 du PLF pour 2022. Vous le savez, la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – des établissements industriels qui affecte les dép...

Monsieur le secrétaire d'État, prenez-vous au banc l'engagement que le montant de la compensation correspondra parfaitement au manque à gagner ?

La majorité vient de nous dresser un tableau dithyrambique des actions menées depuis le début de la législature. Permettez-moi d'y mettre de sérieux bémols. Si nous avons, certes, un budget en hausse avec des crédits supplémentaires en cette année électorale, les résultats ne sont pas là.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le nombre de logements commencés n'a cessé de baisser depuis 2017 et ce, bien avant la crise sanitaire. En 2017, on en dénombrait 437 000, pour passer en dessous des 400 000 l'année suivante, à 387 000 en 2019 et à 357 000 en 2020. Malgré une forte progression au premier semestre 2021, les niveaux de la demand...

…autant de personnes qui ne peuvent sortir du parc social, ce qui freine la mobilité souhaitée par tous. Il convient aussi de s'inquiéter de l'augmentation du taux d'apport exigé par les banques depuis quelques mois, ce taux ayant remonté de 31 % par rapport à 2019 : il faut en effet éviter de créer un nouveau frein à l'accession à la propriét...

Je vous invite, après la ministre Pinel, à regarder avec attention ce qui s'est passé quand la quotité finançable du PTZ a été divisée par deux en zones B2 et C, soit sur 95 % du territoire. L'effet a été immédiat : le nombre de PTZ a chuté de plus de 30 000 par an, soit un quart de PTZ en moins, au détriment de l'offre de logements et de la co...

La transition avec l'amendement précédent est aisée, puisque cet amendement d'appel vise à rétablir la quotité finançable du PTZ à 40 %. Les 450 000 constructions autorisées sur douze mois glissants que vous avez évoquées semblent plutôt une bonne nouvelle, pourvu qu'on n'y regarde pas de trop près : l'instruction des permis de construire ayan...

Les chiffres que vous mentionnez, sur douze mois glissants, sont intéressants, mais ils ne prennent pas en compte l'effet des reports dus à la crise sanitaire. Je vous invite donc à les considérer avec prudence. D'autres indicateurs sont plus inquiétants ; en particulier, les droits à construire semblent connaître des freins réels. Quant aux p...

Il a pour objet d'exclure la condition de localisation pour le financement par un PTZ des opérations de prêt social location-accession (PSLA). L'État encadre en effet ces opérations, puisqu'il les agrée et s'assure de leur pertinence. Cet amendement fait écho à mon combat pour le rétablissement du PTZ.

Nous voulons tous construire plus de logements, car les besoins sont réels. L'APL accession était peut-être en recul, mais elle permettait d'accompagner quelque 35 000 ménages. Cette possibilité n'existe plus. Combien de BRS ont été conclus en 2020 ? Vous dites que ce dispositif est en croissance, mais à quel niveau se situe-t-il ? Pourquoi l'o...