Projet de loi de finances pour 2022

C'est encore un amendement d'appel, qui recevra un avis défavorable. Je n'ai pas eu la chance, madame la ministre déléguée, d'échanger avec vous depuis que vous êtes chargée du logement. Sachez que les oppositions ont des idées à faire valoir, grâce à l'expertise qu'elles ont acquise dans des territoires variés. Si nous voulons créer le choc d'...

…et pas chère, en effet. En comparaison, moins de 10 000 BRS étaient programmés en 2019 pour les deux années suivantes. Nous aurions tout intérêt à additionner le BRS avec l'APL accession ; cela irait dans le bon sens.

Ces deux amendements d'appel visent à rétablir le dispositif Pinel en zone B2, après agrément de la DREAL. Il convient de se pencher sur l'attractivité des programmes ciblés que vous avez imaginés et d'étudier l'idée, défendue par le passé par Sylvia Pinel, d'opérer des contingentements. Une expérimentation est actuellement conduite en Bretagne...

Madame la ministre déléguée, je souhaite vous alerter sur la situation d'îlots compliqués, dans lesquels il est nécessaire de démolir à cause de problèmes de qualité d'usage. Dans le cadre du plan Action cœur de ville, on peut construire des logements aidés grâce aux dispositifs de soutien, mais on ne sait plus construire des logements collecti...

Cet amendement d'appel prouve que je ne suis pas obsédé par la construction de logements neufs et que je soutiens également la rénovation. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé un programme Petites villes de demain, très intéressant, qui cible les communes comptant des populati...

Il s'agit souvent d'intercommunalités dont l'excédent de financement annuel ne suffit pas à cofinancer une étude en vue de réaliser une OPAH. Je souligne ce point, parce que les bourgs-centres en difficulté appartiennent souvent à des intercommunalités dont les financements sont faibles. J'ai en tête deux intercommunalités, qui comptent 15 000 ...

Si je vous entends bien, madame la ministre déléguée, les deux intercommunalités peuvent contacter l'ANCT pour financer l'étude nécessaire au lancement d'une OPAH.

De nombreuses communes de nos territoires continuent de souffrir d'un problème de couverture mobile. Un programme a été lancé, associé à une promesse : celle de résorber toutes ces zones d'ici à la fin 2022. Or le rythme observé de notification des communes où des antennes doivent être installées n'est pas à la hauteur des espérances. Je puis e...

J'entends votre proposition, mais il faudra que je choisisse soigneusement ma commune au moment de vous appeler, monsieur le secrétaire d'État, car beaucoup sont encore en difficulté. J'accepte de retirer mon amendement, même si je crois que nous avons ici un vrai problème, et pas seulement dans mon département.

Dans la continuité de la demande de rapport qui a été adoptée à l'unanimité et que le Gouvernement nous a promis, je propose un autre rapport sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' et les délais de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat et les mesures à prendre pour réduire ces délais afin d'éviter de pénalise...

C'est toujours le problème avec les moyennes : certains dossiers sont traités rapidement, d'autres prennent plus longtemps. J'ai l'exemple de dossiers qui traînent depuis dix mois, ce qui pose problème pour les personnes aux revenus limités et pour les artisans de TPE ou de PME qui attendent la régularisation de leur situation.

Je sais que des efforts ont été faits ; toutefois, 3 000 dossiers, cela reste beaucoup. Je retire mon amendement, mais il serait souhaitable que les référents locaux de l'ANAH se penchent attentivement sur ces cas.

Pour ce qui est de construire plus, les chiffres parlent d'eux-mêmes : même avant la crise sanitaire, les mesures que vous aviez prises dès le début du quinquennat avaient fait chuter le nombre de constructions neuves en France à moins de 400 000 par an. Pire : le nombre de prêts à taux zéro a chuté de plus de 30 000 unités, à tel point qu'on c...

Par ces amendements d'appel, nous voulons signaler des lacunes dans la compensation accordée aux bénévoles et, au-delà, dans la reconnaissance du rôle joué par les communes et les communautés de communes, en particulier dans le monde rural, dans la lutte contre la pandémie. Si les bénévoles donnent de son temps – le bien le plus précieux au fo...

Cet amendement de notre collègue Constance Le Grip, cosigné par de nombreux députés du groupe Les Républicains, vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs, sans condition d'avoir supporté la charge exclusive ou principale d'un enfant pendant cinq ans. Rappelons que cette demi-part fiscale avait été supprimée en 2014.

L'impact financier de cette mesure a été très lourd pour les retraités modestes, un grand nombre d'entre eux étant devenus imposables ou ayant vu leurs impôts augmenter. Rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant permettra de lutter contre la paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes.