Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

411 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° CE213 au texte N° 4406 - Article 16 (Tombe)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 8, ajouter les mots : « dès lors qu’ils sont signataires d’un contrat de mixité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à verser aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris le prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n’atteignent pas les objectifs ...

12/11/2021 — Amendement N° CE515 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Bazin

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière de politique locale de l’habitat et volont...

12/11/2021 — Amendement N° CE507 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Bazin

Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. » Exposé sommaire : L’article L. 441-1 du code de la construction et de...

12/11/2021 — Amendement N° CE525 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Bazin

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑15 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , aux sociétés mentionnées au 10° de l’article L. 421‑1, au 4° de l’article L. 421‑2, aux neuvième, vingt-septième et soixante-quatrième alinéas de l’article L. 422‑2, au 11° et au ci...

12/11/2021 — Amendement N° CE518 au texte N° 4406 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Bazin

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les ...

12/11/2021 — Amendement N° CL285 au texte N° 4406 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Bazin

 « Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « « 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour l...

12/11/2021 — Amendement N° CL263 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Bazin

 « Après le 5° de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements public...

12/11/2021 — Amendement N° CL269 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Bazin

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

12/11/2021 — Amendement N° CL259 au texte N° 4406 - Article 49 (Non soutenu)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

12/11/2021 — Amendement N° CL271 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Bazin

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L...

12/11/2021 — Amendement N° CL258 au texte N° 4406 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article 42 bis introduit au Sénat dispose que, dans le champ de la solidarité territoriale, serait élaboré tous les six ans, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la solidarité territoriale, définissant un programme d'actions destiné à permettre un dév...