Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

411 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° CE214 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Bazin

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’alinéa premier de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « sur l’intérêt général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local ». 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale ». II. ...

12/11/2021 — Amendement N° CE523 au texte N° 4406 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
M. Bazin

Avant la dernière phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Parmi les informations du répertoire, l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régional...

12/11/2021 — Amendement N° CE271 au texte N° 4406 - Article 18 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « compétent en matière d’habitat ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « appartient », insé...

12/11/2021 — Amendement N° AS58 au texte N° 4406 - Article 31 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

12/11/2021 — Amendement N° CL247 au texte N° 4406 - Article 4 ter (Tombe)
M. Bazin

I. – Supprimer les alinéas 5 et 12. II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil communautaire, l’exercice de ...

12/11/2021 — Amendement N° CL286 au texte N° 4406 - Après l'article 73 ter (Non soutenu)
M. Bazin

Après le 3° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné par une association nationale d’élus locaux pour représenter les élus communaux, intercommunaux, départ...

12/11/2021 — Amendement N° CL244 au texte N° 4406 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

12/11/2021 — Amendement N° CL268 au texte N° 4406 - Article 27 (Non soutenu)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article...

12/11/2021 — Amendement N° CL221 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme L...

 « I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la révision de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA DOM). Il vise notamment à préciser les modalités de la production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, la ventilation murale et le co...

12/11/2021 — Amendement N° CL246 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Bazin

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil communautaire, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaiss...

12/11/2021 — Amendement N° CL282 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Non soutenu)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 fait référence aux « commissions d’attribution de délégations de service public », qui ne renvoient à aucune réalité juridique et renvoie tout simplement aux responsabilités de l’assemblée délibérante. Il est proposé de revenir à la réali...