Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
411 amendements trouvés
12/11/2021 — Amendement N° CE509 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Bazin
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». Exposé sommaire : L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la ...
12/11/2021 — Amendement N° CE219 au texte N° 4406 - Article 63 (Non soutenu)
M. Bazin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...
12/11/2021 — Amendement N° CE529 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Bazin
Le chapitre III du titre Ier du livre premier de la partie législative du code des assurances est ainsi modifié : I. – L’article L. 113‑3 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription ...
12/11/2021 — Amendement N° CE510 au texte N° 4406 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Bazin
Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...
12/11/2021 — Amendement N° CL267 au texte N° 4406 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Bazin
Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Droit de préemption environnemental « Art. L. 219‑14. – En dehors des zones de préemption déjà prévues dans les précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemption environnemen...
12/11/2021 — Amendement N° CL264 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Bazin
« Le b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du li...
12/11/2021 — Amendement N° CL261 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Bazin
« Le b du 1° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ; politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du...
12/11/2021 — Amendement N° CL266 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)
M. Bazin
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre...
12/11/2021 — Amendement N° CL248 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Bazin
« À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». » Exposé sommaire : Conditionner l’exercice...
12/11/2021 — Amendement N° CL239 au texte N° 4406 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bazin
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...
12/11/2021 — Amendement N° CL256 au texte N° 4406 - Article 27 ter (Non soutenu)
M. Bazin
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit. La présente proposition vise à l’autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable le rétablissement des continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d’un champ cultivé pourrait ainsi être échangée avec une bande de terrain ...
