Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

411 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° CE504 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Bazin

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le 3ème alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopé...

12/11/2021 — Amendement N° CE274 au texte N° 4406 - Après l'article 68 (Rejeté)
M. Bazin

Le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « e) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées...

12/11/2021 — Amendement N° CE508 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Bazin

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 dans lesquels toutes les c...

12/11/2021 — Amendement N° CE514 au texte N° 4406 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Après le mot : « s’applique », la fin du dernier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « pas aux logements-foyers. » II. – Après l’article L. 442‑8-1‑1 du code de la construction et de l’...

12/11/2021 — Amendement N° CE512 au texte N° 4406 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Bazin

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à certaines catégories de m...

12/11/2021 — Amendement N° CE267 au texte N° 4406 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une » les mots : « qui ne peuvent plus significativement s’étendre compte tenu d’une ». II. Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison territorial...

12/11/2021 — Amendement N° CE266 au texte N° 4406 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et ». Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d’habitants cumulé au critère d’appartenance à l’agglomération qui aboutit à l’exclusio...

12/11/2021 — Amendement N° CE505 au texte N° 4406 - Article 22 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, cet amendement prolonge, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, de deux ans, quel que soit le territoire. Ce délai supplémen...

12/11/2021 — Amendement N° CL262 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Bazin

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à ...

12/11/2021 — Amendement N° CL283 au texte N° 4406 - Après l'article 74 quater B (Non soutenu)
M. Bazin

 « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». » Exposé sommaire : Ce...

12/11/2021 — Amendement N° CL220 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme L...

 « I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant une liste positive de pays et de produits pour lesquels est reconnue une équivalence avec les normes françaises et européennes de certification de matériaux de construction afin d’en faciliter l’emploi. « ...

12/11/2021 — Amendement N° CL272 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Bazin

 « Le troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la comp...

12/11/2021 — Amendement N° CL257 au texte N° 4406 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin

 « Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentants les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » » Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nat...

12/11/2021 — Amendement N° CL253 au texte N° 4406 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Bazin

Après le V de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Par dérogation à l’article L. 541‑44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président de l’établissement public de coopératio...

12/11/2021 — Amendement N° CL241 au texte N° 4406 - Article 3 (Tombe)
M. Bazin

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la deuxième phrase du troisième alinéa du même III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat. » ; ». ...

12/11/2021 — Amendement N° CL284 au texte N° 4406 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Bazin

Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, de fonctionnaires ou de contractuels pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de ...

12/11/2021 — Amendement N° CL260 au texte N° 4406 - Article 52 bis (Non soutenu)
M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.

12/11/2021 — Amendement N° CL249 au texte N° 4406 - Après l'article 5 B (Irrecevable)
M. Bazin

 « Le I de l’article L1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ...

12/11/2021 — Amendement N° CL251 au texte N° 4406 - Après l'article 5 septies (Non soutenu)
M. Bazin

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé ...

12/11/2021 — Amendement N° CL278 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Non soutenu)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque cette personne morale a été créée en tout ou partie par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales que représentent les élus locaux, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’ils participent aux débats préalables au vote. » Exposé s...