Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir la possibilité, introduite par le Sénat, pour le préfet de département, dans une logique de dialogue renforcé avec le maire des communes carencées, de suspendre ou modifier l'arrêté de carence à la suite de la conclusion d'un contrat de mixité sociale. Le CMS vise à instaurer un climat d...

Vous évoquez souvent le rapport de la commission nationale SRU dont les préconisations sont très intéressantes mais je renverrai pour ma part à un rapport de la Cour des comptes mentionnant des sanctions contreproductives ou inefficaces. Je me pose donc des questions. En ce qui concerne la reprise des droits d'attribution, la reprise des permis...

Nous sommes plusieurs, ici, à être intéressés par ce que va devenir ce texte. Je pense – Stéphane Peu et Sylvia Pinel étaient là également –, à nos débats lors de la première lecture du projet de loi ELAN : on nous répondait sans cesse que le point d'équilibre avait été atteint et qu'on n'y toucherait pas. Et il y a eu cette commission mixte pa...

…et pendant laquelle ont été examinées près de 300 propositions ! Et ce qui avait été présenté pendant trois semaines et demie, sur les bancs de la commission et du Gouvernement, comme un équilibre intangible, ne l'a plus été…

Où voulez-vous donc nous emmener, madame la ministre déléguée, et quel sera l'équilibre atteint à l'issue de la CMP, selon vous ?

En complément des arguments développés par Raphaël Schellenberger, je voudrais vous alerter, madame la ministre, sur le fait que des contrats de plan État-région sont en cours de rédaction, dans lesquels le volet routier n'apparaît plus comme c'était le cas dans le passé. Or de profondes attentes demeurent sur des tronçons qui restent à réalise...

Nous espérons que l'État sera au rendez-vous car cette route est très dangereuse – il y a encore eu des accidents mettant en cause des poids lourds, avec des chauffeurs morts dans leur cabine.

Ce sont les joies du TLP – temps législatif programmé ! Cet amendement d'Éric Woerth, président de la commission des finances, s'inscrit dans un ensemble de propositions visant à assouplir la loi SRU, en substituant à une logique de stocks une logique de flux, de nature à responsabiliser tous les acteurs – Philippe Benassaya, Pierre-Henri Dumo...

Il est vrai que la demande est forte, madame la ministre déléguée. Celle-ci varie en fonction des territoires et est à la fois quantitative et qualitative. Cela étant, il ne faut pas confondre le nombre de demandes avec le taux d'éligibilité. Ce n'est pas parce que 70 % de nos concitoyens sont éligibles à un logement social qu'ils en demanderon...

Être située à la limite d'une agglomération n'est pas suffisant pour qu'une commune soit considérée comme isolée. Les critères physiques de continuité du bâti, lesquels fondent la notion d'agglomération, peuvent ne pas correspondre au territoire de projet ou à la réalité du bassin de vie, surtout si l'intercommunalité est importante. Je ne revi...

Il porte également sur la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. L'article 19 bis tel qu'adopté par le Sénat prévoyait de supprimer cette disposition et je vous propose ici de rétablir cette rédaction. En effet, je le disais tout à l'heure, la Cour des comptes a démontré que ce dro...

Je ne veux pas allonger la discussion, mais ce point est très important à l'échelle locale. Dans le contrat mobilité, l'État sera-t-il bien au rendez-vous à hauteur de 50 % pour le bouclement des 7,8 kilomètres de la RN4 ?

C'est la providence, madame la présidente, je vais pouvoir revenir sur ces amendements qui viennent d'être retirés. Pour construire, la solution passe par les permis de construire et non pas par les PLH qui n'obligent nullement les bailleurs sociaux à lancer des opérations. Quand des communautés de communes invitent tous les bailleurs d'un dépa...

Il vise à rétablir une disposition qui, adoptée au Sénat, a été rejetée en commission, à savoir l'élargissement des motifs d'inconstructibilité prévus par les dispositions du code de la santé publique relatives aux champs captants.

Je vous propose là encore de rétablir un article qui avait été adopté au Sénat, avant d'être supprimé en commission. Il s'agit d'élargir les missions des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement, en permettant à ces comités d'adapter des règles nationales, tels que les zonages ou les aides fiscales, aux réalités territoriales pour év...

Le seuil de dispense totale, fixé à 50 % du territoire urbanisé, laisse une charge disproportionnée aux communes dont une part substantielle de superficie est soumise à de telles impossibilités de construire, et auxquelles s'applique pourtant l'intégralité de l'obligation de réalisation. Elles sont donc obligées de trouver des disponibilités de...

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, en vous entendant donner votre avis, j'ai eu l'impression d'assister à une réunion de groupe, puisque vous sembliez faire abstraction du fait que j'avais déposé un amendement identique à celui de M. Vuilletet ,…

Ils visent à rétablir l'article 20 quinquies . Dans certaines agglomérations, il est difficile de se garer sur la voie publique, alors qu'il y a des places de stationnement vacantes dans le parc social. Cela crée un abcès de fixation pour les élus et les populations qui finit par nuire à l'acceptabilité de nouveaux logements sociaux en faisant...

…ce qui m'a semblé un peu méprisant. Je ne dis pas cela contre vous et je comprends que vous soyez tentés de prêter plus d'attention à quelqu'un qui est membre de votre majorité, mais de ce côté de l'hémicycle nous sommes là aussi pour essayer de trouver des consensus territoriaux. Vous ne m'avez d'ailleurs pas demandé de retirer mon amendement...

… et que le problème soulevé par les sénateurs mérite d'être discuté ici, même si l'article est mal écrit.