Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Depuis quatre ans, j'ai observé que, pour faire adopter des amendements, la majorité propose de mener des expérimentations : c'est ce que j'essaierai donc de faire avec cet amendement de repli. Ainsi, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, je propose d'établir une convention unique de gestion en flux, et ce, comme je le disais, dan...

Au risque de vous décevoir, monsieur le rapporteur pour avis, l'idée de me rapprocher de la majorité ne m'a jamais séduit, même pour un plat de lentilles : c'est une question de loyauté et de fidélité. J'ajoute que sur la question du logement, qui nous occupe aujourd'hui, je m'oppose fortement à la stratégie, dont j'avais prédit l'échec, menée ...

L'ANCOLS mène de multiples études relatives aux organismes HLM : elles peuvent être financières et comptables, ou transversales sur des thématiques telles que l'accès au logement, les droits de réservation, la gestion locative, ou encore la vente des logements. Or, à aucun moment, l'Union sociale pour l'habitat, qui regroupe pourtant les fédéra...

L'ANCOLS effectue des contrôles, certes, mais elle réalise également des études à leur suite : on peut comprendre que l'USH ne soit pas associée aux contrôles, mais elle pourrait l'être aux études sans que cela remette en cause l'impartialité et la neutralité des contrôles de l'Agence. La solution, intermédiaire entre une association systématiq...

Nous rencontrons de vraies difficultés dans certains territoires pour trouver des logements à des salariés ou à des fonctionnaires, ce qui pose problème à des services publics et à des secteurs d'activité. La situation est très hétérogène selon les territoires, même entre ceux qui relèvent du même zonage. L'article L. 441-1 du code de la const...

La loi ELAN a rendu obligatoire le dispositif de cotation de la demande de logement social, dispositif qui permet de hiérarchiser les demandes selon des critères liés à la situation des demandeurs et grâce à un système de pondération. Il constitue une aide à la décision afin de départager plusieurs demandes pour un même logement, notamment dans...

Vous me rassurez, mais il faut maintenant des preuves du cœur ! Certains territoires ne sont pas concernés par un important déséquilibre entre l'offre et la demande : ce sont ceux qui se situent en zone B2 et C. Pour ces secteurs, il est proposé que le dispositif de cotation soit facultatif et puisse être mis en place à l'initiative de l'EPCI.

J'avais bien compris que là où la cotation est obligatoire, elle est obligatoire, et que là où elle est facultative, elle est facultative. Ma question est la suivante : y a-t-il une tension entre l'offre et la demande dans toutes les zones où la cotation est obligatoire ? On constate, au sein d'une même zone, de grandes disparités de loyer et d...

Je vais de nouveau parler des territoires détendus car le taux de vacance financière et le taux de rotation y sont beaucoup plus élevés qu'ailleurs. Or, plus le taux de rotation est important, plus les charges liées à la remise en état des logements sont lourdes. Cette double peine fragilise les organismes de logement social. Je donnerai quelqu...

L'expérimentation se fera sous l'égide des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) concernés, qui piloteront une évaluation du dispositif et en tireront des enseignements de nature à éclairer le législateur. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, cette propositi...

Il diffère légèrement du précédent, notamment par l'ajout d'une précision suivante : « lorsqu'en leur sein, le nombre de logements sociaux pour une attribution est inférieur ou égal à 2,1 ». L'esprit est le même.

J'ai bien entendu vos arguments. Vous avancez que certains aspects sont satisfaits, parce qu'on peut déjà recourir à des dérogations. Sur le terrain, ce n'est pas si évident. S'agissant de la rénovation, je suis sûr que l'un des membres du Conseil constitutionnel regarderait avec beaucoup d'attention certaines dispositions du texte, au regard ...

Madame la ministre déléguée, cela me fait penser à un « quoi qu'il en coûte » urbanistique pour un cas précis que l'on veut traiter. J'avais un cas similaire : un immeuble classé en péril. Pour trouver une solution et lancer l'opération, le bailleur social avait négocié une hauteur de 15 mètres dans un quartier en r + 2 ; à l'arrière, il avait ...

Je ne voudrais pas que vous vous perturbiez mutuellement au Gouvernement ! Quand on donne une autorisation sur un îlot ou une opération en particulier, elle vaut pour l'ensemble d'une zone. Le cas de Nanterre peut le justifier ; je n'ai pas d'opinion sur cet exemple-là. Mais je suis très sensible aux arguments qui ont été développés, notammen...

Le groupe Les Républicains s'associe également au soutien apporté à nos compatriotes de La Réunion, victimes de ce terrible incendie, qui témoigne de l'importance que l'on doit accorder à tous les logements dans l'ensemble de nos territoires. L'article 22 ter est important pour notre groupe – d'ailleurs l'amendement visant à le rétablir a été ...

Si vous rabotez tout le texte voté par le Sénat, je ne sais pas comment nous parviendrons à une CMP conclusive.

L'amendement du groupe Les Républicains entend rétablir cet article adopté par le Sénat et supprimé en commission par l'Assemblée nationale. Il vise à créer une nouvelle cotation des résidences qui permettrait de rééquilibrer l'attribution des logements afin d'assurer une mixité sociale adresse par adresse dans les résidences identifiées comme ...

Je dois avouer, cher collègue Bru, que j'ai du mal à comprendre, depuis le début de l'examen du présent article, la position du MODEM ; or il importe d'être clair et cohérent. J'appartiens moi-même à un groupe plutôt opposé à l'encadrement des loyers tandis que, si j'ai bien compris les amendements que vous défendez, vous y seriez plutôt favora...

Dans certains cas, dites-vous, mais le président du groupe UDI-MODEM au conseil municipal de Paris parlait d'une « fausse bonne idée qui ne répond pas à un vrai problème » et peut même conduire à ralentir les investissements, conduire à sortir du parc par des moyens détournés – avec des locations de courte durée notamment –, ce qui est le cas d...

Plus encore ? C'est dramatique… Ce n'est pas la bonne solution et elle peut conduire, je le répète, à sortir un certain nombre de logements du parc locatif privé. Il faudrait en fait construire davantage de logements pour rééquilibrer l'offre et la demande. L'idée que vous défendez est contre-productive.