Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Je crois que vous faites fausse route avec cet amendement. Je sais que vous êtes En marche, mais je ne suis pas sûr que ce soit dans la bonne direction !

La plupart des villes moyennes sont probablement désireuses de requalifier leurs entrées de ville. Certaines l'ont déjà fait et d'autres aimeraient le faire, certainement pour des raisons d'attractivité. Seulement, la plupart des entrées de ville ne sont nullement situées dans des périmètres couverts par une ORT. Or chacun sait que les délais n...

Madame la ministre, j'ai écouté attentivement votre exposé et j'ai lu le texte de votre amendement. Je pense que vous partez d'une bonne intention :…

…éviter les incohérences du développement commercial, en particulier en périphérie, qui portent préjudice aux objectifs des ORT, notamment de celles qui comportent un volet de reconquête du commerce de proximité. Je comprends cela, et je vois bien à Lunéville que, comme son prédécesseur, la maire est extrêmement attentive à ce sujet. Mais le d...

Madame la ministre, vous mentionnez l'autorité compétente en matière d'urbanisme. Telle qu'elle figure dans le dispositif, s'agissant du PLUI, ce sera le président de la communauté de communes. Or l'instruction et la délivrance des permis dépendent souvent du maire. Il faudra donc clarifier les choses : le texte indique que le président de l'EP...

L'un des enjeux consiste, selon les échos du terrain, à éviter la concurrence entre le développement de la périphérie et les activités commerciales que l'on essaie de relancer dans les centres anciens, dans le cadre d'ORT ou de projets Action cœur de ville. Il faut donc faire en sorte que les domaines d'activité en périphérie soient différents ...

J'ai compris où vous voulez en venir. L'expérimentation est lancée après avis des communes et pilotée par les EPCI. Lorsqu'un maire délivre un permis, cela vaudra autorisation commerciale, mais vous introduisez l'avis conforme du président de l'EPCI. Il y a une question concrète d'articulation entre les deux : nous devrons veiller à ce que cela...

C'est le cinquante-huitième : il y a plus d'amendements du Gouvernement que d'articles dans le projet de loi initial !

Le problème des biens sans maître est très lourd. La proposition relative à la notion d'identification me semble pertinente car il existe de nombreuses interprétations en ce domaine, qui laissent souvent les communes démunies. En théorie, je le reconnais volontiers, madame la ministre, celles-ci ont accès à l'état-civil et aux matrices cadastra...

Il s'agit d'un véritable enjeu pour nos communes rurales, et je peux attester qu'il existe aussi dans mon territoire, en Meurthe-et-Moselle, où des chemins ruraux disparaissent. Cet amendement d'appel retravaillé peut faire sourire le rapporteur,…

…mais c'est un vrai sujet de préoccupation dans nos territoires. Précisez-le si vous voulez, mais un amendement qui propose qu'« afin de contribuer à un inventaire des chemins ruraux le plus précis possible, tous les cinq ans, les communes s'efforcent de recenser les chemins ruraux situés sur leurs territoires » est un amendement de bon sens qu...

On pourrait, si nécessaire, rectifier la rédaction. En tout cas, je pense qu'il va dans la bonne direction et j'en soutiens le principe. Si vous voulez que la CMP soit conclusive en cette partie du projet de loi, on pourrait y retravailler pour trouver les termes les plus précis possible, mais la cause que défend cet amendement devrait tous nou...

Madame la présidente, vous avez commencé tôt, ce qui a empêché l'hémicycle d'entendre certains orateurs….

Il n'y a pas d'heure fixée pour la reprise des débats après la suspension de séance, madame la présidente. Quoi qu'il en soit je reviens à l'amendement. Une réforme a eu lieu dans le sillage de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, qui s'est un peu déroulée à marche forcée. Des d...

Nous avions combattu le dispositif initial mais, maintenant qu'il est en place, il faut faire les choses correctement : c'est une question de cohérence.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales m'a dit, dans un échange en aparté, qu'il fallait faire confiance aux élus locaux : c'est ce que nous souhaitons ! Puisque vous leur faites confiance, demanderez-vous une seconde délibération sur tous les points sur lesquels vous avez refusé qu'ils...

Je m'exprimerai sur l'amendement n° 3275 puisque je ne peux pas le faire sur celui que j'ai repris. Aujourd'hui, lorsque le préfet prend la main parce que des obligations n'ont pas été respectées, on constate qu'il a beaucoup de mal à se substituer aux communes. Il m'a semblé intéressant que l'on imagine, par un mouvement symétrique, le transf...

Je rebondirai sur cette question de l'attribution de logements pour les salariés afin d'appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur la situation des entreprises qui, situées en zone détendue, dans des lieux parfois éloignés des axes de transport, ont des difficultés à offrir à leurs salariés des conditions de logement répondant à ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13. La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, il s'agit, par cohérence, de prolonger de deux ans le calendrier fixé pour conclure une CIA, quel que soit le territoire, au lieu des huit mois prévus pour certains ...

Il vise à laisser la possibilité aux acteurs qui le souhaitent, sous l'égide de la conférence intercommunale du logement, d'élaborer une convention unique multipartenariale de gestion en flux, et ce dans une logique de simplification, en vue de mieux articuler les stratégies d'attribution des territoires. La gestion en flux des réservations co...