Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L'article 128 de la loi ELAN a élargi les possibilités de recours à la colocation dans le parc social, permettant à tout ménage de faire une demande de colocation, là où cette faculté était auparavant réservée à certains publics, notamment aux jeunes. Cette mesure est censée diversifier les statuts d'occupation au sein du parc social pour mieux...

Madame la ministre, j'ai l'habitude que votre gouvernement soit plus ouvert sur les questions d'élargissement de la famille.

La question de la solidarité entre cousins, par exemple, est à regarder. La législation actuelle pourrait inciter des amis à déclarer concubins, alors qu'ils ne le sont pas, ou même à se pacser. Nous avons de plus en plus cette demande de jeunes actifs qui sont prêts à la colocation mais préféreraient, par simplicité, être cotitulaires du bail....

Je n'ai reçu que des avis défavorables sauf un, c'est à se demander s'il ne va pas donner lieu à une seconde délibération !

Pour faciliter le recours à la colocation, les modalités de gestion pour les locataires comme pour les bailleurs sociaux doivent à mon sens être plus simples et plus sécurisées. Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité de réviser le montant du forfait charges que le bailleur peut décider d'appliquer en cas de colocation, dans les mêmes...

Monsieur le rapporteur, vous avez le droit de demander une suspension de séance mais cette justification n'est pas acceptable, alors que nos amendements en tout début de séance sont tombés parce que nos collègues n'étaient pas encore arrivés. C'est deux poids, deux mesures. En outre, vous n'avez aucune garantie que nos collègues seront là dans ...

Si l'on pratique trop le retrait des amendements, il n'y aura pas beaucoup de bébés législatifs ! Si l'on estime nécessaire d'assouplir ou d'améliorer le CMS, il faut aller jusqu'au bout, cher collègue Jerretie.

Pour ma part, je m'en tiens à la ligne de conduite que j'ai adoptée depuis le début de l'examen du texte : lorsque la commission a raboté des dispositions qui allaient dans le bon sens, je demande leur rétablissement. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise revenir à une temporalité de six ans pour le CMS, ce qui coïncide d'ailleurs avec la...

Ce n'était pas une critique, madame la ministre déléguée, mais juste un constat : les dispositifs changent de nom, mais ce sont les mêmes qu'auparavant, ce qui est un choix. Cet amendement vise à réaffirmer le principe fondamental selon lequel seul un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière de d'...

Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, m'assurer qu'aucune commune n'est susceptible d'être concernée par l'amendement ?

Vous me répondez « marginalement », alors que je souhaite que l'on n'oublie aucun territoire. Je maintiens cet amendement, en espérant que la navette permette d'intégrer les territoires que vous jugez marginaux.

Pourquoi est-ce que je reprends l'amendement ? Parce que le sujet abordé par notre collègue Perea est intéressant. Mais la réponse que vous lui apportez, madame la ministre, repose sur les services de l'État, tandis que M. Perea, dans son amendement, prévoyait un arrêté motivé du maire, pris après consultation de la commission chargée de la pré...

Il vise à rétablir la seconde phrase de l'alinéa 5 votée par le Sénat. Sans modifier l'objectif à atteindre par les communes, il tend à prendre en considération, dans la définition de l'effort de rattrapage, « [des] circonstances locales ou […] la mise en ?uvre d'autres objectifs d'intérêt général », répondant à d'autres besoins de politiques p...

Il n'est pas forcément bon d'être dans l'opposition car tous nos amendements connaissent le même sort.

J'avais cru que nous vivrions dans un nouveau monde, dans lequel on retiendrait les bonnes idées, qu'elles viennent de droite ou de gauche. Finalement, soit on est dans le système, soit on est rejeté, même si les propositions vont dans le bon sens. Tant pis, je défends mon amendement car nous sommes aussi là pour essayer d'améliorer le texte et...

Je pourrais reprendre à mon compte nombre d'affirmations des orateurs précédents, mais leur présentation de la loi SRU reste incomplète. Elle a bien sûr incité à produire du logement aidé, et c'est tant mieux, car cela répond à un véritable besoin de la population. Le nombre de personnes éligibles au logement aidé montre d'ailleurs l'importance...

Cet amendement n'est pas rédactionnel, puisqu'il tend à supprimer le mot « conforme », qui est important, afin de ne pas soumettre les CMS à un avis conforme de la commission SRU. Cette commission a un rôle d'éclairage qui peut être très intéressant, mais au regard de sa composition nationale, il ne me semble pas judicieux de lier la compétence...

Merci, monsieur le rapporteur pour avis et madame la ministre déléguée. Nous avons là la preuve qu'il est intéressant que l'on examine nos amendements dans des conditions optimales. Si nous n'avions pas déposé l'amendement, le texte conserverait la mention « avis conforme ». Nous allons donc dans le bon sens. Monsieur le rapporteur pour avis, ...

Nous parlerons plus longuement au début de l'examen de cet article car nous posons les termes du débat et vous n'avez pas répondu sur plusieurs points. Il y aura un hiatus entre ce qui dépend de la commune et ce qui relève de l'EPCI. Des évolutions sont intervenues : désormais, les offices publics de l'habitat – OPH – sont rattachés aux interco...

Là encore, l'amendement vise à rétablir des dispositions adoptées au Sénat. L'amendement tend à supprimer pour les maires les « peines plancher », qui témoignent d'une défiance quant à la capacité des élus et des préfets de prendre les sanctions appropriées au regard des circonstances locales et de la volonté d'imposer un minimum automatique d...