Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Les alinéas 19 et 20 de l'article 28, que vous avez fait adopter en commission, prévoient une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer ce nouveau régime de bail, support des activités nouvelles des OFS telles que définies dans cet article. Or il me semble anormal de procéder par voie d'ordonnance alors que le Parlement a toute légitim...

J'aimerais lire entre les lignes aussi bien que vous, mais j'avoue ne disposer que de mon regard local. L'assistance technique, que les départements apportent bien souvent à la place de l'État du fait du mouvement de décentralisation – comme les plus âgés de nos collègues le savent –, n'a jamais posé de problème de tutelle : l'assistance techni...

Certains départements veulent aller plus loin et demandent la délégation des aides à la pierre, madame la ministre déléguée chargée du logement, pour accroître leur efficacité face aux défis de rénovation et de création de logements ; dans cette optique, ils envisagent d'élaborer des programmes départementaux de l'habitat. Ils seront d'autant m...

L'article 30 précise que, dans le cadre d'une opération d'aménagement prévue par un projet partenarial d'aménagement – alinéas 5 et 6 – ou dans celui d'actions d'aménagement prévues dans une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) – alinéas 22 et 23 –, il est possible de demander un permis d'aménager portant sur des unités ...

La plupart des espaces publics requalifiés dans le plan Action cœur de ville, largement financé par l'État à la suite de la suppression du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ont bénéficié de l'intervention de paysagistes. Ces amendements d'appel invitent, par souci de cohérence, à étendre l'exigence ento...

Ces amendements vont dans le bon sens, mais j'aimerais connaître leur impact ; en effet, dans les communes éligibles au plan Action cœur de ville, les projets d'ORT dans ma région ne souffrent pas d'une impossibilité de recourir à un EPF. Avez-vous en tête des territoires qui en souffriraient ? Comment, sur le plan financier, couvririez-vous ce...

Je serais intéressé, madame la ministre déléguée, de connaître votre réponse à ma question précédente.

L'amendement n° 1339 a pour but de prévoir l'avis des communes dans tous les cas, même si la compétence en matière de document d'urbanisme relève de l'intercommunalité.

Je m'étais levé pour le présenter afin d'accélérer les débats, les collègues qui ont déposé les autres amendements étant absents.

J'ai fait une promesse, madame la présidente, lors de mon élection à la députation : à ceux de mes électeurs qui auraient voulu un député qui marche, j'ai répondu qu'il serait préférable de choisir un député qui court !

Sans vipère au poing ! La loi « climat et résilience » impose aux communes et aux intercommunalités des délais très contraints pour faire remonter aux régions leurs propositions visant à décliner les objectifs de réduction de la consommation effective d'espaces urbanisés dans les prochaines années : six mois, à compter de la promulgation de la...

Ne négligeons pas le problème des procédures en cours : des PLUI ou des PLU étaient déjà engagés, et certains documents d'urbanisme seront fragilisés par les évolutions législatives. Tant qu'il n'existera pas un observatoire national, nous devrons redoubler d'attention : il faut éviter à tout prix que les collectivités qui ont considérablement ...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise en effet à rétablir cet article qui, adopté au Sénat, revenait sur le mécanisme, introduit par la loi de 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal. Ainsi, le transfert ne pourrait plus être qu'explicitement prévu par dé...

Il s'agit vraiment d'un point dur dans certains territoires. La proposition du Sénat, qui répond à une attente des collectivités locales, mériterait d'être conservée lors de la CMP, si nous la voulons conclusive. S'agissant du PLUI, il faut faire évoluer le dispositif dans le sens de ce qui a été proposé par le Sénat, comme sur certains autres ...

Il s'agit de rétablir l'article 30 bis C dans la rédaction adoptée au Sénat. Hier, en me couchant, madame la ministre, j'ai été profondément marqué

lorsque vous avez dit qu'il fallait faire confiance aux maires. Cet article vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l'établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à construire. Si l'EPCI modifie tout à coup la donne urbanistique d'une commune, il me semble légitime que le maire puisse avoir un dro...

Il s'agit, là encore, de rétablir un alinéa adopté au Sénat, afin de prévoir un accord de toutes les communes membres de l'établissement public foncier local (EPFL) – même lorsque l'avis conforme de l'EPCI auquel elles appartiennent est requis – en cas de création d'un tel établissement.

La lecture du texte de l'habilitation suscite chez moi quelques interrogations, même si je souscris à votre intention, madame la ministre déléguée. Il y est en effet question de « l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante ce phénomène naturel, dès lors » – et je souligne ces mots – « qu'il en...

Le présent amendement va dans le bon sens, celui d'une meilleure prise en compte du handicap. Je voudrais rebondir sur les propos de mon collègue Stéphane Peu, en évoquant le combat que nous avons mené pour maintenir les dispositions de ce qui a constitué l'une des réussites de notre famille politique, la loi « handicap » de 2005 – s'inscrivant...

Il vise à rétablir l'article 25 bis A dans sa rédaction initiale, en supprimant toutefois l'alinéa relatif à l'adaptation du délai concernant la durée maximale de location d'un meublé de tourisme. En effet, le présent article, introduit par le Sénat, propose de reconnaître aux intercommunalités les plus intégrées la qualité d'autorité organisa...