Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Je profite de cet amendement pour soulever la question de l'acceptabilité dans nos territoires du développement de la méthanisation. On voit parfois en zone rurale, juste à côté de communes raccordées au gaz naturel, fleurir des unités de méthanisation, mais les gens voient les camions arriver et repartir sans pouvoir bénéficier de ce qu'ils co...

Nous proposons de rétablir l'alinéa 7 de cet article afin de modifier la date d'échéance prévue pour la remise au Parlement du rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation du réseau et des compétences des chambres d'agriculture.

En cas de prise de participation directe ou indirecte d'une société d'économie mixte locale (SEML) dans le capital d'une autre société ou d'un groupement d'intérêt public (GIE) disposant ou non d'un capital, il est proposé de substituer un vote majoritaire de toutes les collectivités et groupements siégeant au conseil d'administration à l'accor...

Il vise à aligner les sociétés d'économie mixte locales sur le régime commun : à défaut de transmission au préfet dans le délai imparti, les délibérations seront privées d'effets et non pas frappées de nullité.

Le sujet des chemins ruraux préoccupe beaucoup de nos concitoyens dans une France qui est toujours rurale, malgré la forme d'exode que nous avons connue. Nous sommes très attachés au maintien du caractère rural de notre pays ; le monde rural est riche, notamment de ses chemins ruraux, qui offrent les différents usages que vous avez évoqués. L'...

L'alinéa 3 prévoit que « l'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux ». Mes chers collègues, il ne précise pas qui vérifiera que l'acte respecte l'obligation de préserver les caract...

Vous dites que l'enquête publique est une procédure lourde. Je reprends vos mots, madame la ministre, certains usages peuvent être garantis, mais les deux personnes qui procèdent à l'échange et celle qui réalise l'acte ne disposent peut-être pas de tous les éléments pour s'assurer que ne surgissent pas des problèmes imprévus, par exemple, de n...

L'échange étant réalisé par un acte, le conseil municipal ne délibère plus sur cette question.

Je comprends ce que veut dire le rapporteur au sujet des délibérations qui autoriseraient les échanges de parcelles. Mais à aucun moment, lorsqu'on délibère en conseil municipal, on ne dispose de tous les attendus de la décision.

Vous le savez bien, dans les communes de moins de 3 500 habitants, on ne dispose pas des notes de synthèse qui peuvent être réalisées dans des collectivités plus importantes. Surtout, il s'agit de questions de terrain : les membres du conseil municipal ne sont pas toujours au fait des problèmes d'usage que les échanges de parcelles peuvent soul...

Souffrez qu'on puisse intervenir, monsieur Jerretie, et merci, madame la présidente, de me donner la parole. Dans la conclusion de ma précédente intervention, je défendais l'idée d'une procédure moins lourde mais permettant tout de même l'information du public. Je comprends le risque d'inconstitutionnalité, monsieur le rapporteur, mais j'aurai...

Merci, madame la présidente. Madame la ministre, je trouve dommage que vous donniez un avis favorable au sous-amendement car, je le répète, il diminue considérablement la portée de l'information du public. Vous savez très bien qu'un seul affichage serait insuffisant, surtout dans une société où les moyens d'information sont multiples : il faut...

Le témoignage de M. Cubertafon tout à l'heure, c'était un retour du terrain et je le respecte comme tel même si nous ne sommes pas toujours d'accord. Et vous n'avez pas le monopole de la connaissance du terrain, chers collègues.

Nous sommes tous des élus, ici, forts d'expériences différentes. Pour ma part, je n'ai jamais travaillé dans un bureau d'études, je ne suis pas géomètre.

Le développement du bail réel solidaire par les OFS contient des promesses, mais ce montage est très complexe. Il faudra évaluer son déploiement. En effet, on peut avoir des effets de bord, car ce montage financier est assez attractif et des abus sont possibles. Cet empilement de dispositifs complexes ne nous garantit pas que les résultats sero...

Oui, et comme la ministre déléguée pourra le confirmer, cela permet parfois d'aller beaucoup plus vite.

Cela permet aussi de promouvoir la mixité sociale de certaines opérations immobilières : dans certaines opérations larges, on a parfois plusieurs cages d'escalier et on vend une des cages pour qu'il y ait du logement social et pas seulement du logement privé. Certains bailleurs sociaux ont leurs propres équipes et peuvent construire eux-mêmes. ...

Le démembrement proposé par Mme Lasserre est déjà possible, mais pas forcément dans les buts que nous visions à travers les OFS. Cet amendement de précision semble être satisfait.

La question est de savoir si on veut développer ces PSLA. Je profite de cet amendement pour vous inviter, madame la ministre, à muscler votre jeu, si je peux m'exprimer ainsi, sur l'accession à la propriété, et en particulier sur l'accession sociale à la propriété, en proposant des dispositifs concrets. En effet, l'aide personnalisée au logemen...

Les OFS se sont développés avec le succès que l'on connaît. À cet égard, je partage pleinement la volonté de Stéphane Peu de réguler ce dispositif afin d'éviter tout effet négatif de captation de foncier. J'aurai également une interrogation sur les OFS déjà agréés. Je n'ai pas de vision globale sur la question, mais peut-être y a-t-il des terr...