Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Il répond à une véritable attente de la part des territoires, qui demandent de la souplesse. On peut en plaisanter, mais c'est la réalité pour de petites communes de moins de 1 000 habitants. Je pourrais ainsi citer l'exemple d'une commune qui, avec potentiellement un médecin traitant, une infirmière et un kinésithérapeute, ne répond pas au cah...

Il se situe dans le même registre que mon amendement précédent, car il concerne la place des départements. Au regard des compétences certes résiduelles, mais non négligeables que ceux-ci ont conservées en matière économique, par exemple en matière d'ESS, ou économie sociale et solidaire, il paraît aujourd'hui malvenu qu'ils ne soient pas associ...

Je me ferai le relais de mes collègues élus de circonscriptions voisines de la Suisse pour souligner que cet article 58 quater est une réelle avancée pour plusieurs régions transfrontalières. Vous n'avez cité, monsieur Waserman, que des députés de la majorité, mais certains députés de l'opposition étaient également très investis dans ce dossier...

Madame la ministre, monsieur Waserman, vous avez voulu être rassurants mais c'est la rédaction des articles de ce titre qui m'interpelle. À l'alinéa 3 de l'article 58 quater , il est question d'un « représentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent en matière d'aménagement commercial ou d'aménagement du terri...

Cet amendement, qui répond à une demande des départements, vise à compléter le code général des collectivités territoriales afin de prévoir plus expressément que le département contribue à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires. Je pense notamment aux laboratoires départementaux. J'ai la chance, en Meurthe-...

Cet amendement du groupe Les Républicains est très important pour appréhender l'effet, sur l'ensemble des départements, de la recentralisation du RSA pour certains départements. Il faut aussi une étude d'impact, en plus de l'évaluation prévue.

Nous ne savons pas quels textes aboutiront d'ici à la fin du quinquennat, et il faut saisir toutes les navettes possibles quand la cause est juste. Le sujet des faux mineurs non accompagnés est d'une importance cruciale : l'Assemblée des départements de France (ADF), reçue par le groupe d'études de l'Assemblée sur le sujet, avait dénombré plusi...

Si cette disposition a été adoptée par le Sénat, c'est qu'elle est pertinente et nécessaire. Nul ne pouvant présumer des conclusions de la commission mixte paritaire, nous ne savons pas si le projet de loi adopté hier par le Sénat ira jusqu'au bout. Rétablissons donc l'article, pour montrer que l'Assemblée nationale s'implique, elle aussi, dans...

Les motifs que vous venez de développer pour refuser mon amendement me surprennent : je ne cherche pas à débattre pour savoir si la recentralisation doit avoir lieu ; je propose simplement qu'une étude d'impact puisse nous éclairer sur ce qui va être fait. Cette dernière serait très intéressante car, comme me l'indiquait mon collègue Jérôme Nur...

Il vise à supprimer l'article 40, qui prévoit de transférer les directeurs de la protection de l'enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale. Une telle mesure, qui conduirait à démanteler le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), affecterait la bonne gestion du ser...

Il s'agit là encore d'un amendement cosigné notamment par mes collègues issus des régions transfrontalières. La présidente Genevard, qui est aujourd'hui au perchoir, me donne d'ailleurs l'occasion d'être son porte-parole puisqu'elle a déposé un amendement identique au mien. L'amendement vise à désigner un point de coordination national parmi l...

Je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Bien entendu, nous souhaitons qu'un travail local soit réalisé et qu'il soit efficace. Les discussions que nous avons avec nos collègues transfrontaliers le montrent : la réalité du terrain, c'est parfois le manque d'un point de contact permanent permettant d'assurer le suivi transversal des obstacle...

Madame la ministre, nous le voyons bien à travers les différentes interventions, les collectivités territoriales ont des attentes fortes pour améliorer les politiques publiques. Je pense notamment à l'approvisionnement local pour la restauration : des collèges rencontrent des difficultés à s'approprier cette politique publique départementale et...

Comme vient de l'indiquer notre collègue Castellani, nous voulons que tous les acteurs du foncier puissent travailler en bonne intelligence quand il s'agit d'aires d'alimentation de captages en eaux potables, qui peuvent concerner des surfaces agricoles importantes dans la plupart de nos territoires. Cet amendement vise à veiller à ce qu'il y a...

Cet amendement de précision de notre collège Éric Diard vise ainsi à compléter l'amendement gouvernemental de réécriture de l'article 41 : « Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement. Il lui fait connaître les objec...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre éligible au financement d'un éventuel contrat de plan État-région (CPER) les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le réseau routier transféré. L'objectif est d'obtenir un financement de l'État pour les compétences transférées en matièr...

Vous ne m'avez pas donné la parole pour soutenir l'amendement n° 1717, monsieur le président : c'est l'amendement de M. Schellenberger que j'ai défendu.

L'évaluation régulière est un vrai problème. Il s'agit de renforcer la confiance des collectivités pour accepter un transfert de charges dans le temps. Vous allez me demander quel est le rapport entre ce que je viens de dire et le présent amendement, sauf que tout est lié : il faut des compensations financières équitables, puisque c'est la cond...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à faire du préfet de département le délégué territorial de l'Office français de la biodiversité (OFB). De création récente, cet établissement public d'État contribue « à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité » au titre de l'article L. 131-9 du code de l'...

Je propose de compléter l'article 63 en précisant dans le code de la construction et de l'habitation que « pour la mise en œuvre des politiques d'entretien des ouvrages de distribution d'électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées s...