Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel toute décision prise au niveau territorial relève prioritairement du préfet de département. Celui-ci pourrait néanmoins déléguer au préfet de région son pouvoir de décision. Si, depuis le dernier quinquennat, certaines régions ont conservé la même ta...

Monsieur le ministre, cela fait dix-huit mois que j'ai sollicité un rendez-vous auprès de la direction générale de l'ARS : je n'ai jamais eu de réponse. Cela fait dix-huit mois que mes courriers à cette même direction générale ne reçoivent aucune réponse écrite. Mon délégué territorial m'a reçu, et l'entretien s'est très bien passé, mais il exi...

Je participe aux visioconférences que vous avez évoquées : on y présente des PowerPoint fort intéressants, à l'échelle régionale, portant sur la méthode, les avancées, l'apurement de la dette des établissements. Tout cela est d'un grand intérêt, je le répète, mais ne nous laisse aucune occasion d'aborder les situations locales. Vous-même avez é...

Ce n'est pas très grave si les députés de la majorité ne lèvent pas la main pour voter contre nos amendements, madame la présidente…

En tout état de cause, j'espère que mon amendement sera adopté. Au vu de la montée en puissance et en compétence de l'intercommunalité, les discussions entre le préfet et les communes tendent de plus en plus à se faire par l'intermédiaire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de manière consciente ou inconsciente, qua...

C'est bien la preuve, madame la ministre, qu'on peut codifier quand on prend le temps de le faire et je trouve dommage que vous n'ayez pas pris ce temps pour les autres habilitations à légiférer par ordonnances. Je me félicite en tout cas que vous l'ayez pris pour ces dispositions. Cet amendement va aussi dans le bon sens en ce qu'il prend act...

L'article 49 vise à définir la procédure de labellisation des maisons France Services, destinées à remplacer les maisons de services au public (MSAP). Si la création et la gestion de ces dernières sont des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération, les communes n'en restent pas moins compétentes en ...

Je me fais le relais de mes nombreux collègues élus de zones de montagne de taille parfois très importante – c'est d'ailleurs votre cas, madame la présidente – qui rencontrent des difficultés à faire valoir les spécificités des enjeux de santé de ces territoires, souvent bien différentes de celles des métropoles. Nous débattons aujourd'hui de ...

Madame la ministre, il existe en effet beaucoup d'intercommunalités où les maires sont associés à la gouvernance, où tout se passe très bien, et c'est tant mieux ! Il en existe aussi où le problème ne tient pas à un refus d'associer les maires, mais au fait que ceux-ci ne sont pas membres du conseil communautaire : par exemple, ne peut y siéger...

Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais ici me faire l'écho, si je puis dire, de nos collègues des territoires de montagne. Il s'agit de se caler sur la réalité du terrain en assouplissant dans ces zones les critères de labellisation France Services des MSAP existantes, afin de garantir une couverture de qualité ...

Les propos de la rapporteure et de la ministre apportent des éléments nouveaux. Lors du déploiement du réseau et du lancement des premiers appels à projets, le cahier des charges pour la labellisation des maisons France Services était très rigide, beaucoup moins souple. La possibilité d'avoir un agent unique présent vingt-quatre heures sur cinq...

Il vise à étendre aux bureaux des EPCI la possibilité d'utiliser la visioconférence pour la tenue de leurs réunions.

J'ai cosigné cet amendement très important. Derrière l'amélioration du contrôle se pose la question du logement. Si la population à Mayotte double d'ici 2030, il ne sera pas possible d'offrir des logements dignes. La rapporteure nous répond que ce n'est pas l'objet de l'article 81, mais cet amendement porte article additionnel. Et s'il a été j...

Plusieurs questions importantes mériteront encore d'être précisées. Je sais que nos débats doivent avancer si nous voulons libérer l'hémicycle d'ici à la fin de la semaine, mais il conviendrait d'associer nos collègues – je songe notamment à Mansour Kamardine – aux discussions relatives à ces enjeux ultramarins en vue de la commission mixte par...

Madame la ministre, je suis ravi de vous retrouver au banc pour pouvoir échanger avec vous. Cet amendement tend à ce que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie soit également consultée sur l'investissement, selon des modalités à préciser par décret. Compte tenu de l'importance des investissements qui seront engagés dans les terr...

Je défends volontiers cet amendement de ma collègue Virginie Duby-Muller, dont la circonscription est frontalière de la Suisse, moi qui habite en Lorraine, région transfrontalière avec la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne. Pour les territoires transfrontaliers, la prise en compte des dynamiques et des enjeux des territoires voisins est in...

Les départements doivent être consultés par la région sur l'ensemble des politiques définies au sein du SRADDET, mais, dès lors qu'ils sont compétents en matière d'espaces naturels sensibles (ENS) et de lutte contre la précarité énergétique, et garants de la solidarité entre les territoires, cette consultation ne devrait pas se limiter aux seul...

Cet amendement très important procède d'une idée portée par Annie Genevard, laquelle, puisqu'elle préside notre séance, ne peut pas la développer et me confie le rôle de porte-parole. Il s'agit d'inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), dès lors qu'un seul médecin traitan...

Je pensais soutenir l'amendement n° 1263… Ce serait dommage que nous l'ayons déjà passé, parce qu'il était vraiment très bien !

Le débat ne porte pas seulement sur la rédaction de l'amendement n° 901 mais aussi sur sa portée. Notre collègue Mansour Kamardine propose en effet, très clairement, que les autorisations soient accordées de façon beaucoup plus large alors que vous en réduisez le champ – vous l'avez très bien expliqué, madame la ministre, et nous ne pouvons que...