Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L'idée de l'amendement est donc qu'il y ait une minorité de blocage, si un quart des électeurs ont indiqué être contre, et que les délibérations non concordantes empêchent le préfet d'aller plus loin. Je trouve important qu'il y ait un consensus de tous les conseils municipaux pour créer une commune nouvelle. S'il y a une fracturation des popul...

Aujourd'hui, il y a même des intercommunalités qui réfléchissent à devenir une commune. Cela peut être une tentation, car avec les difficultés budgétaires et la perte d'autonomie financière des collectivités suite à la suppression de la taxe d'habitation ,

Il y en a un peu marre d'être caricaturés ! Vous disiez tout à l'heure que j'avais des fantasmes : je n'ai pas demandé de suspension de séance, mais à un moment, il faut faire attention à ses mots. Nous n'avons pas dit que nous étions contre les communes nouvelles, et je ne vous permets pas de tenir ces propos : nous avons dit que nous voulions...

S'il y en a qui n'assument pas ici, ce n'est pas nous ! J'ai des exemples dans ma circonscription d'élus qui souhaitaient créer une commune nouvelle alors que les habitants, qui ont été consultés, n'y étaient pas favorables. On peut trouver des exemples dans les deux sens. Nous devions travailler suite au mouvement des gilets jaunes, notamment...

Je vais être très rapide, car il nous faut reprendre des forces avant la séance de ce soir. Je trouve dommage que là encore, vous ne donniez pas pleinement leur place aux petites communes, comme le souhaite notre collègue Blandine Brocard, de manière qu'elles soient mieux prises en compte dans la gouvernance de cet objet un peu unique qu'est la...

Cela n'a rien de scandaleux, monsieur le rapporteur : vous avez compris comme moi ce qui était en jeu. Pour notre part, nous nous sentons plus proches du Mouvement démocrate que de La République en marche, et nous soutiendrons l'amendement et les sous-amendements qui visent à donner plus de poids aux communes rurales dans la métropole de Lyon.

Monsieur le président, je demande la parole ! En temps législatif programmé, j'ai le droit de parler quand je veux.

Je suis très sensible à l'amendement de notre collègue Guion-Firmin, qui pointe le traitement à plusieurs vitesses des territoires de la République. Je crains que la différenciation se fasse surtout pour les hyper-métropoles et non pour l'hyper-ruralité dont on vient de parler ni pour l'hyper-outre-mer. Si la différenciation sert à ceux qui von...

Nous aimerions savoir où va le Gouvernement. Quand il rencontre les régions, il donne aux régions ; quand il rencontre les départements, il donne aux départements. Là, des amendements gouvernementaux vont modifier la donne. Je ne dis pas qu'ils ne vont pas dans le bon sens…

Vous avez indiqué que des amendements gouvernementaux concerneraient les routes. Le département est un échelon fondamental, mais il va falloir apporter des clarifications : quel sera l'avenir des départements s'il y a un futur acte de décentralisation ?

J'ai tout de même une remarque concernant l'application de l'article : il n'y aura pas de différenciation à l'échelle infradépartementale, puisque le conseil départemental ou, par délibération concordante, plusieurs conseils départementaux devront se positionner pour le département.

Notre collègue Kamardine a demandé à Raphaël Schellenberger et à moi-même d'incarner la voix de Mayotte dans ce débat. Après avoir relu plusieurs fois l'article 1er bis , nous nous demandons s'il s'appliquera à Mayotte. En effet, les dispositions particulières à Mayotte sont mentionnées dans le chapitre VII du titre III du CGCT. Les alinéas 19 ...

L'amendement pose une question de principe, madame la ministre. Votre avis de sagesse est respectable ; c'est une déclaration d'amour envers les communes insulaires. Mais quand on est ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il me semble que l'on doit aimer toutes les communes de France.

Les amendements soulignent que le développement durable constitue « un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situation dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales » : toutes les commu...

Je comprends et je souscris à vos propos, madame la ministre, mais la réalité, c'est que les départements ne mènent pas les mêmes politiques sociales, et vous le savez bien ! On peut l'observer s'agissant des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) – aucune d'entre elles ne pratique la même politique – ou de la prise en compte ...

Nous en reparlerons lors de l'examen des articles suivants : la gouvernance des ARS représente un vrai sujet sur lequel nous sommes en profond désaccord avec vous. En effet, vous ne voulez pas que les régions soient parties prenantes à leur gouvernance. En matière sanitaire, heureusement que les collectivités locales ont été en première ligne ...

Ce sujet est important. Nous avons dû gérer cette situation ; je comprends que cela vous énerve. Il existe de forts besoins dans le secteur paramédical et les régions sont prêtes à s'engager pour y répondre.

Vous parlez de régulation alors qu'il existe des déserts paramédicaux : faites confiance aux régions, elles sont responsables, d'autant que vous avez créé des régions de taille XXL. Si les régions sont prêtes à financer les moyens de répondre aux besoins des territoires avec lesquels elles travaillent, laissez-leur la possibilité de fixer le qu...

Si les régions demandent cette disposition, c'est que le décret du 19 janvier 2021 n'est pas satisfaisant. Ce que vous avez dit est vrai pour les TGV et les TET, mais ne semble pas être correct pour les TER et pour le réseau d'Île-de-France. Cette demande des régions mérite donc d'être examinée avec davantage d'attention.

Pour compléter la présentation de mon collègue Dino Cinieri, je rappelle que la délégation de compétence permet pourtant de confier l'exercice d'une compétence d'attribution à une collectivité ou un EPCI qui dispose non seulement de l'expérience, des moyens, mais également de la volonté de l'exercer par la simple voie contractuelle. Ce mode d'e...