Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 1er bis)

J'ai tout de même une remarque concernant l'application de l'article : il n'y aura pas de différenciation à l'échelle infradépartementale, puisque le conseil départemental ou, par délibération concordante, plusieurs conseils départementaux devront se positionner pour le département.

Notre collègue Kamardine a demandé à Raphaël Schellenberger et à moi-même d'incarner la voix de Mayotte dans ce débat. Après avoir relu plusieurs fois l'article 1er bis , nous nous demandons s'il s'appliquera à Mayotte. En effet, les dispositions particulières à Mayotte sont mentionnées dans le chapitre VII du titre III du CGCT. Les alinéas 19 ...