Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3)

Pour compléter la présentation de mon collègue Dino Cinieri, je rappelle que la délégation de compétence permet pourtant de confier l'exercice d'une compétence d'attribution à une collectivité ou un EPCI qui dispose non seulement de l'expérience, des moyens, mais également de la volonté de l'exercer par la simple voie contractuelle. Ce mode d'e...

Madame la ministre, le dispositif que nous vous proposons ne vise évidemment pas à créer des conflits, comme le craint M. le rapporteur.

Parce que certains EPCI ne couvrent pas un bassin de vie homogène et que les problématiques géographiques diffèrent d'un territoire à l'autre, les communes expriment elles-mêmes le besoin d'exercer certaines compétences particulières, en fonction de leurs spécificités, de manière plus pertinente et efficace que dans le cadre intercommunal. Nous...

Comme vous le savez, madame la ministre, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est accordée par les préfectures de région dans l'opacité la plus totale, sans commission d'élus, contrairement à la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux. Vous imaginez donc ce que cela peut donner dans des régions de très grande taill...

Je disais que l'éloignement ne permet pas nécessairement à la préfète de la région Grand Est d'appréhender avec justesse les projets qui lui sont soumis. À cet égard, savez-vous ce que l'État répond quand il ne souhaite pas soutenir un projet ? Qu'il n'est pas « structurant ». Or la notion de « projets structurants », telle qu'elle apparaît à l...

Nous formons un bon duo ! Madame la ministre, si, comme vous le dites, l'amendement est satisfait, pouvez-vous nous confirmer que le représentant de l'État n'aura pas à juger du caractère structurant des délégations de compétences ?

En effet, si on lit bien ce que prévoit le texte, le représentant de l'État participe à la conférence. Cela signifie donc qu'il est spectateur et qu'il avalisera les projets qui auront été jugés structurants.

S'agissant de la DSIL, que je prenais pour exemple, il revient bien au préfet de juger si le projet est structurant : je réitère donc mon inquiétude vis-à-vis de la reprise de ce terme à l'alinéa 5.

Nous sommes en train d'écrire la loi : votre amendement ne correspond pas à vos propos. Il n'est écrit nulle part que les représentants de l'État sont auditionnés par la CTAP à la demande des élus : ils viennent devant la CTAP au moins une fois par an, voilà l'objet de votre amendement.

D'accord, les élus peuvent le demander, mais votre amendement ne dispose pas que les représentants de l'État doivent venir devant la CTAP si les élus le leur demandent. Ce serait très bien que les préfets, les directeurs généraux d'ARS ou les recteurs soient auditionnés par la CTAP dès qu'une classe est supprimée ou qu'il manque de médecins dan...

Dans le domaine agricole, des conventions autorisent les départements à cofinancer les aides régionales. Reprendre l'apport du Sénat enrichirait le texte et améliorerait la complémentarité de l'action des départements et des régions en matière d'aides économiques. Cet assouplissement est fortement attendu dans notre région.

L'interprétation de la loi NOTRE varie selon les départements, cette différence pouvant se trouver dans la même région. Cela induit des conséquences pour les agences d'attractivité et la complémentarité des aides. On se trouve parfois à la frontière de plusieurs secteurs, par exemple dans l'économie sociale et solidaire (ESS), domaine que vous ...