Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 bis b)

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 12. II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil communautaire, l’exercice de ...