Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 25 bis a)

Il vise à rétablir l'article 25 bis A dans sa rédaction initiale, en supprimant toutefois l'alinéa relatif à l'adaptation du délai concernant la durée maximale de location d'un meublé de tourisme. En effet, le présent article, introduit par le Sénat, propose de reconnaître aux intercommunalités les plus intégrées la qualité d'autorité organisa...

En réalité – vous le savez bien –, en commission, vous avez un peu réduit la portée de l'ambition initialement affichée. On ne peut que le regretter.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous répondez comme s'il n'y avait qu'un seul amendement, alors qu'il y en a deux qui ne sont pas exactement identiques : l'un propose qu'« un département ou un groupement de collectivités » puisse être reconnu comme AOH, tandis que l'autre – une série d'identiques – ne mentionne que le département. Madame la ...

Plusieurs acteurs évoluent à cet échelon : les bailleurs départementaux, dont l'action permet d'ailleurs de construire du logement social dans un certain nombre de communes, y compris en zone 3 – heureusement qu'ils existent –, mais aussi les agences départementales d'information sur le logement (ADIL), les conseils d'architecture, d'urbanisme ...

En effet, il y a des départements dans lesquels aucune intercommunalité n'a la taille critique lui permettant de le faire. À ce sujet, vous parlez de « petits départements », mais il n'y a pas de petits départements ! Il n'y a que des départements, tout simplement, et ceux dont vous pensez qu'ils sont petits ont un grand cœur : il est important...

Oui, comme la Meurthe-et-Moselle, sans parler de la Drôme ou de la collectivité européenne d'Alsace. Je pense donc que permettre aux départements qui veulent aller plus loin, de concert avec les communautés de communes, de se constituer en tant qu'autorité organisatrice de l'habitat, serait une bonne chose. Certes, la question de l'urbanisme d...

Il s'agit d'un amendement quasiment rédactionnel, qui vise à modifier le champ d'application de l'article 25 bis A en précisant qu'il s'applique non pas à un EPCI à fiscalité propre, mais à une collectivité ou à un groupement de collectivités. Cette modification n'empêchera pas un EPCI de candidater à la fonction d'autorité organisatrice de l'h...

N'avons-nous donc comme uniques choix que de revenir à la version gouvernementale du projet de loi ou de ne rien changer aux modifications du Sénat ? À quoi sert l'Assemblée nationale dans ces conditions ? Si nous sommes réunis pour examiner ce texte, ce n'est ni pour revenir à sa version initiale, ni pour valider entièrement la version du Séna...

Je suis perspicace, chers collègues ! Monsieur le rapporteur, dans certains territoires, des PDH sont conclus en supplément des PLH. C'est donc que ce que nous proposons est possible. Mon collègue Raphaël Schellenberger l'a souligné, il est même des territoires dans lesquels il n'y a pas de PLUI, mais des SCOT, lesquels couvrent une grande pa...

La lecture de l'exposé sommaire de l'amendement m'inspire une question très concrète, madame la ministre. Une commune située en dehors de l'ère urbaine pourrait potentiellement relever d'un zonage de production de logements sociaux différent de celui d'un territoire concerné par le renouvellement urbain. Le financement de la production de logem...

Il faudrait remette un peu d'ordre dans ce texte où, finalement, il y a un article pour le Mont-Saint-Michel, un autre pour Nanterre et un troisième pour la communauté urbaine de Reims.

et trouver une règle générale qui puisse s'appliquer partout. Il n'est pas inintéressant de permettre un financement bonifié pour la construction de logements sociaux en dehors des aires urbaines, dans des territoires qui sont candidats et où il est possible de le faire. Mais alors, affichons-le, en toute transparence, et prévoyons les moyens ...

Leur cas n'est d'ailleurs pas forcément prévu, mais la question se posera si l'on a les moyens d'aller dans des villages qui ne sont pas très bien dotés en services. Rappelons que la ville de Reims regroupe une bonne partie de la population de l'intercommunalité : 180 000 habitants dans la ville-centre pour une intercommunalité d'un peu plus de...

Affichez cette différenciation quand vous avez fait quelque chose pour une collectivité, cela nous aiderait à en comprendre l'intérêt.

En raison du temps législatif programmé, je serai bref. Le présent amendement propose, pour les intercommunalités qui feraient le choix d'assumer un rôle d'autorité organisatrice de l'habitat, la possibilité de se voir déléguer par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) les crédits de MaPrimeRénov', afin de garantir leur versement effectif dan...

Vous évoquez l'ANAH et les services déconcentrés, mais certains EPCI sont très investis et ont été très loin dans l'accompagnement pour déployer ces politiques. Nous avons un motif d'inquiétude : le Président Macron a parlé d'un nouvel acte de la décentralisation, mais vous ne parlez que de l'État et de ses services déconcentrés. Je trouve cela...