Confiance dans la vie publique
(Article 3 bis)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de contrôle des dépenses, exercées par les services de l'Assemblée nationale et du Sénat, devront être explicitement et précisément définies tout en veillant à ne pas priver le parlementaire de sa liberté d'action et de jugement. » Exposé sommaire : Si le contrôle des dépenses effe...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :« dans la limite de plafonds qu'il détermine et ». Exposé sommaire : Il faut ici tenir compte de l'infinie variété de situations dans lesquelles les parlementaires se trouvent pour l'exercice de leurs mandats. Pour ne citer que quelques exemples, selon que l'on est parlementaire de métro...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « remplacée par la mise en place d'un dispositif de contrôle des dépenses effectuées par les parlementaires, sous la forme de la tenue d'une comptabilité analytique par le parlementaire lui-même, assisté s'il le juge nécessaire d'un expert-comptable, et après certification annuelle...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « fiscalisée, de manière à ce que le parlementaire puisse librement administrer les moyens mis à sa disposition pour exercer son mandat. » Exposé sommaire : La fonction de parlementaire est d'une très grande exigence et demande que chaque élu puisse librement effectuer les c...

À l'intitulé du titre III, après le mot : « emplois », insérer les mots : « de collaborateur du président de la République, ». Exposé sommaire : Dans une logique d'équilibre des exigences, il parait nécessaire que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des Ministres, Parlementaires et élus locaux.

Il est interdit au Président de la République de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De deux représentants de l'exécutif du conseil départemental. » « 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ». Exposé sommaire : Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l'aide publiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre II bis: Dispositions relatives aux documents de propagande électorale Art. – Le premier alinéa de l'article L. 165 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mention et la présence d'une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches sont interdites. » Exposé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l'investissement public local et d'y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d'attributions. Exposé sommaire : Les collectivités locales portent...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d'instaurer un régime de retraite unique, intégrant tous les régimes spéciaux dont ceux des parlementaires et autres élus si nécessaires. Exposé sommaire : Dans une logique d'équilibre des exigence...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les différents dispositifs de votes blancs et de votes obligatoires, leurs impacts, leur lien possible, ainsi que l'opportunité de les intégrer à notre système normatif. Exposé sommaire : Notre démocratie travers...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer un dispositif permettant d'indemniser un député en fonction de son activité et de son assiduité. Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence, d'effectivité et de renouveau des prati...

I. – Les députés participent de façon effective aux travaux de l'Assemblée nationale. II. – Leurs indemnités peuvent être modulées en fonction de leur assiduité et leur activité. III. – Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit une retenue sur leur indemnité de fonction en cas d'absence répétée. Exposé sommaire : Dans une perspective de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : Dans une logique de transparence e...