Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 136 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 6 bis (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d'instaurer un régime de retraite unique, intégrant tous les régimes spéciaux dont ceux des parlementaires et autres élus si nécessaires.
Exposé sommaire :
Dans une logique d'équilibre des exigences, il parait nécessaire d'instaurer un régime de retraite unique entre secteur privé et public, incluant les élus.
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